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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201189
11 juillet 2013
ne vise que les majorations de retard privilégiées en application de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du même code ne pouvait qu'être rejeté, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de cette décision
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404315_20240625
25 juin 2024
spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03045_20221214
14 décembre 2022
Par un jugement n° 2209244 du 2 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur les décisions autres que celle fixant le
soc
6137249bcd58014677416e14
24 mai 2005
dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Constate qu'en raison des mentions erronées portées
613724a0cd580146774170f6
20 septembre 2005
en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées
civ3
607941039ba5988459c3fefc
16 novembre 1971
DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, SANS QU'IL SOIT PORTE
comm
6079d3759ba5988459c59677
28 avril 1981
L'OBJET DES DEMANDES ET LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE CHACUNE DES INSTANCES JOINTES, NE PERMETTANT PAS DE LA SORTE DE CONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE NI DE FIXER LA PORTEE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00235
27 janvier 2010
annulée ne souffre pas de contestation sérieuse ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que "les parties s'opposent par un argumentaire circonstancié sur la portée
607940e79ba5988459c3f8e3
11 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ANINAT, ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE DANS SON ACTE D'ACHAT SOUS LE N° 1038 DU CADASTRE ET POUR UNE CONTENANCE
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301122_20230417
17 avril 2023
recours portées sur la décision attaquée.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00268
20 février 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que tout tireur, débiteur accessoire, peut opposer au porteur bénéficiaire d'une décision judiciaire de condamnation du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648492
20 décembre 1974
IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT DE RAPPORTER UNE DECISION DU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI A REFUSE DE RADIER LA FORMULE EXECUTOIRE PORTEE SUR LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942967
5 décembre 2011
des douanes et droits indirects en l'absence de délégation de signature de sa part au chef de bureau qui l'a signée, cette erreur n'a pas affecté la portée de la décision ; qu'il résulte de ce qui précède
607940d89ba5988459c3f5e6
12 mars 1970
AVAIT ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI L'ENTACHERAIT DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837016
1 juillet 1994
X... ne soulève à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée aucun moyen de nature à justifier, en l'état du dossier, l'annulation de cette décision ; que, par suite, il n'est
ECLI:FR:CCASS:2008:C200815
22 mai 2008
interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la mention "en l'état" est sans portée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416247_20260313
13 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle l’Agence de services et de paiement a refusé sa demande d’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant.
ORTA_2205714_20220908
8 septembre 2022
Il ressort des termes de la requête que celle-ci tend uniquement à obtenir des explications plus claires que celles portées sur la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé d'accorder le
6079b1979ba5988459c52a0a
1 avril 1999
du travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte des deux suivants que lorsque le différend porte
6079b0c19ba5988459c4ff0c
11 décembre 1980
MAINTENIR LE SALAIRE VERSE JUSQU'ALORS SUR LA BASE DE 208 HEURES; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS DONT L'IMPRECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE SENS ET LA PORTEE
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