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687 188 résultats pour « portee de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201189

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

ne vise que les majorations de retard privilégiées en application de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du même code ne pouvait qu'être rejeté, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404315_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03045_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par un jugement n° 2209244 du 2 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur les décisions autres que celle fixant le

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e14

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Constate qu'en raison des mentions erronées portées

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170f6

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3fefc

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, SANS QU'IL SOIT PORTE

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59677

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

L'OBJET DES DEMANDES ET LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE CHACUNE DES INSTANCES JOINTES, NE PERMETTANT PAS DE LA SORTE DE CONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE NI DE FIXER LA PORTEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00235

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

annulée ne souffre pas de contestation sérieuse ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que "les parties s'opposent par un argumentaire circonstancié sur la portée

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8e3

Cassation

11 décembre 1970

11 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ANINAT, ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE DANS SON ACTE D'ACHAT SOUS LE N° 1038 DU CADASTRE ET POUR UNE CONTENANCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301122_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

recours portées sur la décision attaquée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00268

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que tout tireur, débiteur accessoire, peut opposer au porteur bénéficiaire d'une décision judiciaire de condamnation du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648492

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT DE RAPPORTER UNE DECISION DU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI A REFUSE DE RADIER LA FORMULE EXECUTOIRE PORTEE SUR LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942967

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

des douanes et droits indirects en l'absence de délégation de signature de sa part au chef de bureau qui l'a signée, cette erreur n'a pas affecté la portée de la décision ; qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5e6

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

AVAIT ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI L'ENTACHERAIT DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837016

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

X... ne soulève à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée aucun moyen de nature à justifier, en l'état du dossier, l'annulation de cette décision ; que, par suite, il n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200815

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la mention "en l'état" est sans portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416247_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle l’Agence de services et de paiement a refusé sa demande d’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205714_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il ressort des termes de la requête que celle-ci tend uniquement à obtenir des explications plus claires que celles portées sur la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé d'accorder le

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a0a

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

du travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte des deux suivants que lorsque le différend porte

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff0c

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

MAINTENIR LE SALAIRE VERSE JUSQU'ALORS SUR LA BASE DE 208 HEURES; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS DONT L'IMPRECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE SENS ET LA PORTEE

Source officielle

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