que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code ; que

ensuite, que lorsqu'est établie l'activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption

que l'administration fiscale a fait un amalgame entre les trois fraudes présumées dans sa requête alors qu'il n'est concerné que par l'une d'entre elles - qu'il n'existait en l'espèce aucune présomption

, au vu des cavités en crêtes ", d'existence d'un renard hydraulique.

étant applicable aux ventes d'animaux, le vendeur doit être condamné à indemniser l'acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas relevé que l'acquéreur avait démontré, fût-ce par présomption

qu'il n'a pas non plus dénié sa garantie au cours des opérations d'expertise judiciaire ; Considérant que le premier juge ne pouvait tirer de la seule désignation d'un expert par l'assureur la présomption

Dans ces conditions, Mme B ne peut se prévaloir de la présomption d'existence d'un prêt familial pour justifier du caractère non imposable des sommes litigieuses.

Il existe ainsi une présomption de salariat.

La condition d'urgence doit donc être réputée satisfaite, le préfet ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, l'existence d'une menace à l'ordre public

La Société Armoricaine de Canalisations soutient : - que la présomption d'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur prévue aux articles L4154-3 du code du travail et L452-1 du code de

L. 521-1 DU CJA) - CONDITION D'URGENCE - PRÉSOMPTION - EXISTENCE, EN PRÉSENCE D'UN REFUS DE POURSUIVRE UNE PRISE EN CHARGE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES. | 54-035-02-03-02 PROCÉDURE.

comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; "alors, d'une part, que le juge qui autorise une visite domiciliaire doit relever les éléments de fait de nature à caractériser la présomption

contradictoirement ; qu'il ne ressort ni des conclusions des parties, ni du rappel de leurs moyens et prétentions figurant dans le jugement attaqué, qu'il aurait été soutenu devant le juge que la présomption

Il résulte de ces dispositions une présomption d'existence d'un accident du travail lorsque les faits se déroulent sur le lieu du travail et pendant le travail.

et non sur l'existence du défaut lui-même ; qu'en retenant que le simple fait que le véhicule ait cessé de fonctionner cinq mois après la vente impliquait que la présomption de délivrance non conforme

Elle invoque au demeurant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, à savoir un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, compte tenu de l'existence d'un anévrisme de

procès-verbal de difficultés ne suffit à démontrer que les 5 autres indivisaires auraient entendu renoncer à défendre, devant la cour, en qualité d'intimés, dans le cadre du présent litige ; ALORS QUE la présomption

délivré par le bureau foncier du Tribunal d'Instance de BRUMATH était particulièrement explicite quant à la servitude de passage revendiquée et, ayant rappelé que l'inscription au Livre Foncier emporte présomption

1984, lorsque le propriétaire d'un immeuble à usage agricole cède les fruits de l'exploitation de manière exclusive et qu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, l'article précité pose une présomption

employeur depuis le 1er mai 1984 faute pour les bulletins de salaire produits de couvrir toute la période considérée sans solution de continuité, quand il appartenait à l'employeur de détruire la présomption