J... , dirigeant de la société Innovassur, a effectué à partir de 2009 des virements du compte de la société vers ses propres comptes, et était par ailleurs titulaire d'un compte-courant dans les livres

X..., dirigeant de la société, s'est porté caution ; que la société BGS ne parvenant plus à rembourser le prêt et ayant augmenté le solde débiteur de son compte, M.

une hypothèque sur un immeuble ; que la convention précisait que "le crédit a fait l'objet de l'ouverture d'un compte spécial ne produisant pas les effets juridiques attachés au compte courant" ;

en 1988 malgré l'existence d'un compte courant créditeur et que rien ne permettait donc de considérer qu'en l'absence du compte courant débiteur de 1991 à 1994, la société aurait été en mesure de procéder

courant ; que de même, il n'a pas été répondu à la constatation résultant de l'enquête du SRPJ et dont il résulte que les prêts concernés par le redressement judiciaire n'ont pas fait l'objet de remboursements

au titre du solde débiteur de son compte courant dont le remboursement faisait par ailleurs l'objet d'un plan d'apurement ; que dès la fin de ce même mois de mars, la Caisse d'épargne de Franche-Comté

1999 par 700 000 (...) j'ai bien noté que vous aviez inscrit le prêt que je vous ai consenti à titre personnel dans le compte courant ouvert à votre nom dans la société Business" ; que la seconde, du

et d'ouvertures de crédit en compte courant consentis à la société Internationale immobilière d'études et de construction (la société) par la société International Bankers SA (IBSA), celle-ci a bénéficié

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2022), le 15 septembre 2004, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à [X] [O] et Mme [S], son épouse, un prêt

la société PY, apporté la somme de 57 376,71 euros en compte courant et fait une avance de trésorerie de 56 300 euros à cette société, et s'est rendue caution solidaire du remboursement d'un prêt bancaire

du 20 août 1994" ; que "ce dernier lui consentait ce prêt, lui précisant que, dans le cadre de la gestion de son patrimoine disponible, le prêt lui serait accordé par une société Maxam International qu'il

bancaires sur la base de fausses informations -faux noms, garanties inexistantes, objet inexact du prêt -présentées au comité des prêts avec l'avis favorable de Michel X..., ce qui a déterminé le Crédit

le numéro B 848 434 569 ; Le capital social de la Société GR TEX TP a été fixé à la somme de 1.000,00 € divisé en 100 actions de 10,00 € de valeur nominale chacune et réparties comme suit : Par acte

courant du 14 décembre 1992 à Aviso, résultant d'un prêt contracté auprès de la BUMF ; d'autre part, que les sommes ont été avancées par la société pour le compte de son gérant, la créance de la société

Boulieu Lait (la société) une saisie-attribution entre les mains d'une autre société, en vertu de deux actes notariés contenant respectivement une ouverture de compte courant et une ouverture de crédit

immobilier d'un certain montant, remboursable en sept ans par mensualités prélevées sur le compte de la société à son agence de Corbeil-Essonnes ; que, courant septembre 1993, ce compte bancaire a fait

Y... de se constituer en son nom caution solidaire au profit de la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), du remboursement en principal, intérêts et frais du crédit, objet de la convention de compte courant

qui concerne le prêt amortissable de 3 MF, s'il est exact qu'il n'a été consenti à la société MAAMF qu'au vu des comptes de l'exercice 1991, non visé à la prévention, le remboursement des échéances du

permettant l'exercice des poursuites ; "alors que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par

Le X... était gérant ; que la situation économique et financière de la SDL s'étant aggravée et le solde débiteur de son compte courant ayant augmenté , la BNP Paribas leur a accordé un prêt personnel en