susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu sur des demandes du salarié dont l'une tendant au rétablissement de sa prime

qualité d'assistante technique/référent technique communication (appellation du poste après 2007), qu'elle relevait donc de la qualification d'agent technique jusqu'à cette date et était éligible à la prime

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 1982), M.

La lecture des bulletins de paie produits par Madame Y... montre qu'en sus de la prime de guichet, il lui a été réglé une prime appelée "prime de fonction" dont le paiement était proratisé conformément

; Attendu cependant que si l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, en ses deux premiers alinéas concernant la prime de guichet, prévoit

les agents d'accueil itinérants sont cumulables, que pour l'attribution de la prime de guichet, la notion de contact avec le public doit être appréciée au sens large, que le fait de recevoir du public

laquelle elle était en arrêt maladie, au motif inopérant que les dispositions conventionnelles ne prévoient la proratisation en fonction du temps de présence durant lequel l'emploi est exercé que pour la prime

E... ne pouvait pas bénéficier de la prime de guichet parce qu'il n'était pas agent technique; que M.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : Attendu

Thierry X... au titre de la prime de guichet et de la prime d'itinérance M.

Il est acquis aux débats que l'objet du litige porte non sur la prime de guichet mais sur la prime de fonction dont le régime est différent.

Il prend sa retraite en septembre 2015 » ( ) Sur le rappel de prime de guichet Motifs propres à Mme X...

de guichet et/ou d'itinérance, les appelants occupant des emplois d'inspecteurs du recouvrement et ne relevant pas de la classification d'agent technique, ne peuvent prétendre ni à une prime de guichet

de guichet à d'autres agents non éligibles et subsidiairement, à titre de rappels de salaire au titre de la prime de guichet, - 27 637 euros bruts au titre de la prime d'itinérance, pour la période de

d'itinérance et de guichet ; Mais attendu que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limitant le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve

En l'espèce, [I] [D] demande à la cour de condamner l'URSSAF RHONE-ALPES à lui payer un rappel de salaire au titre des primes de guichet et des primes d'itinérance en faisant valoir: - que l'article

AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la convention collective relativement à la prime de guichet Les salariés sollicitent, selon leur date d'entrée et de sortie de fonction, un rappel de prime sur

poste d'accueil, suite aux avis donnés par le médecin du travail les 2 juillet 1997, 6 août 1997 et 19 janvier 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a toutefois continué à lui verser les primes