ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la prime

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entre les sociétés DMPB et Geolam à compter du 24 janvier 2012 ; ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant qu'il convenait de faire primer

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envers un particulier. 4.

infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

branche de l'Etat, étant rappelé que le dispositif d'hébergement d'urgence est tout aussi saturé ; l'intérêt général eu égard à la saturation d'un dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ne saurait primer

doit s'ajouter une prime d'ancienneté de 273 Francs soit un total de 13.941 Francs, une prime de progression équivalente à 10 % de tout accroissement du chiffre d'affaires encaissé du bureau de Caussade