d'une action en contrefaçon, pour faire interdire en application de l'article L.716-6 du Code de la Propriété intellectuelle, à titre provisoire, la poursuite des actes argués de contrefaçon, est une procédure

de leur préjudice ainsi que le prévoit l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'a même pas été saisie, ce qui fait que l'autonomie du régime procédural qu'il met en avant ne saurait s'appliquer

La procédure a donc été reprise contre FRANCE TELEVISIONS (France TV).

S'il existe ainsi deux procédures autonomes de contrôle pouvant conduire les organismes de recouvrement à procéder à des redressements de cotisations pour travail dissimulé, celle de droit commun et celle

X... faisait ainsi l'objet ne poursuivaient pas le même objectif, qu'elles étaient susceptibles de se cumuler, et devaient donner lieu chacune à une procédure autonome et régulière ; qu'en refusant de

ordonnance d'incident qui est spécifiquement régi par l'article 916, précité, du code de procédure civile, et s'analyse comme un acte de la procédure d'appel et non comme un recours ouvrant une procédure

connexes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 887 du Code de procédure civile prévoyant une phase de conciliation devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, Monsieur Rémy X...a été déclaré

Adlec ne s'est pas manifestée dans le cadre de la présente procédure ni à l'audience, ni par écrit.

qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seulles plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure

Le requérant estime, du reste, qu’au sens du règlement de la Cour, l’épuisement des voies de recours internes concerne les juridictions de fond et celles statuant sur le droit mais non pas cette procédure

de leur préjudice ainsi que le prévoit l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'a même pas été saisie, ce qui fait que l'autonomie du régime procédural qu'il met en avant ne saurait s'appliquer

[O] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel et aux dépens d'appel.

Il doit être rappelé à cet égard que l'article 145 du Code de Procédure Civile est une procédure autonome qui permet au requérant de saisir le Président de la Juridiction du lieu où doit être exécutée

Ils ne sauraient faire l'objet d'une procédure autonome de sorte que le refus d'accepter le désistement ne pouvait être fondé et légitime.

MOTIVATION Sur l'exception de procédure Sur le fondement de l'article 73 du code de procédure civile, la société Locamod sollicite la suspension du cours de la présente procédure au motif qu'un arrêt

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue le défaut d’équité de la procédure devant les juridictions internes.

fonds de commerce dans des locaux loués à la SCI [Adresse 1] (la SCI), ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 février 2012, le liquidateur a assigné cette dernière pour lui voir étendre la procédure

auteur ait intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer la société Gaches irrecevable en son intervention volontaire, que la procédure