La promesse synallagmatique conditionnelle de vente est datée du 15 décembre 2015 selon l'acte authentique mais aucune des parties ne la produit ; sa mention dans l'acte authentique vaut néanmoins preuve

En date du 10/12/2020, LPI a signé une promesse unilatérale de vente au bénéfice de KB pour l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire, cette promesse étant conditionnée au dépôt et à l'obtention

par la signature d'un nouveau bail à des conditions différentes suivant la négociation avec le bailleur, sur la foi d'une mention figurant à la promesse en contradiction avec l'engagement de cession,

urgence : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence d’autorisation d’exercice, elle ne peut pas exercer sa profession de médecin biologiste alors qu’elle bénéficie d’une promesse

d'une insuffisante motivation ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé

C, qui, en outre, ne produit aucun élément attestant d'un projet de voyage antérieurement au 1er avril 2022, ne démontre pas la réalité du préjudice que lui aurait causé l'absence de carte de résident

C, qui, en outre, ne produit aucun élément attestant d'un projet de voyage antérieurement au 1er avril 2022, ne démontre pas la réalité du préjudice que lui aurait causé l'absence de carte de résident

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A..., ingénieur, une promesse d’embauche, conditionnée à l’obtention d’un avis favorable du ministre des armées à la délivrance d’une autorisation d’accès à une zone à régime restrictif (ZRR).

l'urbanisme, et déclare faire son affaire personnelle de toutes autorisations d'urbanisme nécessaires (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) et de tout accord de l'EPAMARNE, la présente promesse

irrégulière sur le territoire français depuis son arrivée en septembre 2018, compromet toutes ses démarches d'insertion professionnelle après un parcours scolaire sans faute et alors qu'il justifie d'une promesse

E se prévaut de plus d'une promesse d'embauche, conditionnée à la régularisation de sa situation en France. Toutefois, ces seuls éléments n'établissent nullement la violation alléguée.

2°) d'enjoindre au président de l'université, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, de l'autoriser à redoubler son master 2 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre procéder

du fait qu'elle a quitté son emploi d'aide-soignante et a consacré tout son temps, son énergie et ses dernières ressources financières pour intégrer un cursus en soins infirmiers et a déjà reçu une promesse

la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse

la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse

formation constitue une condition essentielle de la réalisation de l'embauche, que la promesse est rédigée au conditionnel ce qui montre son caractère non ferme.

Le 29 novembre 2002, les consorts Z... ont conclu une promesse de vente avec serge X..., lequel bénéficiait d'un droit de préférence sur les biens susvisés. Cette vente n'a pas abouti.