Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le protocole franco-algérien

libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le protocole

Ainsi, l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le point 2.3.3 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations signé le 28 avril 2008, régissent la délivrance

sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence.

26 DECEMBRE1964 ; QUE, POUR LE DECLARER FONDE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE

quant à la légalité de la décision en litige en ce qu'elle justifie de la poursuite de ses études dans un établissement supérieur, a des ressources suffisantes et remplit les exigences du titre 3 du protocole

la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. / II.

obligations sans violer l'article 1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions de crédit acheteur qui s'inscrivent, ainsi que les contrats de fournitures y afférents, dans le cadre du protocole

étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou seulement de celle figurant à l'annexe I du protocole

retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

franco-algérien du 28 août 1962.

du 17 mars 1988 et la situation de l'emploi ne peut être prise en compte en application de l'article 2.3.3 du protocole franco-tunisien du 28 avril 1988.

cependant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole

El Hadj jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères ait donné l'interprétation de l'article 1er du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 en ce qui concerne le point de savoir si, par

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 2 du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 susvisé : " () 2.2.1.

Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Montpellier du 11 octobre 2023 prononçant une interdiction définitive du territoire français

du 27 décembre 1968, modifié ; - elle a été prise en méconnaissance du titre III du protocole franco-algérien ; - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien et le point 2.3.3 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations signé le 28 avril 2008 prévoient la délivrance de titres