étant entendu que l’assistance d’un avocat devant la Cour constitutionnelle ne peut être considérée comme inutile même pour les personnes non vulnérables, car cette juridiction se prononce sur des questions

raison de l'absence d'avis médical au dossier ce qui revient à couvrir une irrégularité car pendant ce temps l'appelante reste hospitalisée, or la procédure d'hospitalisation sous contrainte est une question

Elle soutient que la commune entend retirer sa décision du 27 juillet 2023 afin que la question de la propriété de la cour soit tranchée préalablement à une nouvelle décision.

jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité

Par un jugement avant dire-droit du 21 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête et saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle sur les questions de savoir si le droit d'eau

Le requérant lui-même a reconnu qu’en raison de sa nature de procédure abrégée, la procédure orale d’éviction n’était pas adéquate pour aborder les questions complexes qui étaient en jeu.

1999, soit 6 années avant la date des prêts ; qu'il travaillait et vivait ainsi en France depuis plusieurs années lorsqu'il a rempli le questionnaire médical, lequel ne comportait au demeurant aucune questions

; - question n° 4 : "L'accusé A...

est un élément essentiel du procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de l'interdiction des question

Elle souligne à cet égard que trois juridictions, dont l’une était une formation plus large appelée à examiner des questions complexes relatives à l’éventuelle existence de décisions contradictoires portant

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

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Cour et du jury ; "4 ) alors que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux juridictions nationales de motiver leur décision et qu'une réponse unique apportée à une question

La Cour estime qu’eu égard aux observations des parties, cette partie de la requête pose des questions complexes de fait et de droit, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête,

exercée en France par la Banque Syz & Co feraient que cette dernière serait imposable en France ; que, par suite, en se bornant à juger qu'"il ne saurait être réclamé que le juge se penche sur la question

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées

Néanmoins, la demande de Monsieur [I] visant à contraindre les consorts [K] à construire un mur de soutènement soulève une question complexe quant à la responsabilité des travaux de décaissement, et quant

droits de la défense, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître l'accusé coupable de viols aggravés et le condamner à une peine de 16 années de réclusion criminelle, les questions

et du jury ; "4 ) alors que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux juridictions nationales de motiver leurs décisions et qu'une réponse unique apportée à une question

sont complexes et par là même entachées de nullité ; "alors que l'admission, par le droit interne, de la validité de questions englobant des actes répétés est contraire aux dispositions de l'article