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65 797 résultats pour « questions complexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13660

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

étant entendu que l’assistance d’un avocat devant la Cour constitutionnelle ne peut être considérée comme inutile même pour les personnes non vulnérables, car cette juridiction se prononce sur des questions

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

677cc31ccf451bb7cd9292b9

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

raison de l'absence d'avis médical au dossier ce qui revient à couvrir une irrégularité car pendant ce temps l'appelante reste hospitalisée, or la procédure d'hospitalisation sous contrainte est une question

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302314_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Elle soutient que la commune entend retirer sa décision du 27 juillet 2023 afin que la question de la propriété de la cour soit tranchée préalablement à une nouvelle décision.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472425.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005015_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement avant dire-droit du 21 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête et saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle sur les questions de savoir si le droit d'eau

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13890

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le requérant lui-même a reconnu qu’en raison de sa nature de procédure abrégée, la procédure orale d’éviction n’était pas adéquate pour aborder les questions complexes qui étaient en jeu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a6

Appel

14 février 2013

14 février 2013

1999, soit 6 années avant la date des prêts ; qu'il travaillait et vivait ainsi en France depuis plusieurs années lorsqu'il a rempli le questionnaire médical, lequel ne comportait au demeurant aucune questions

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222ac

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

; - question n° 4 : "L'accusé A...

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420505

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

est un élément essentiel du procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de l'interdiction des question

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC006881601

Admin. suprême

25 avril 2002

25 avril 2002

Elle souligne à cet égard que trois juridictions, dont l’une était une formation plus large appelée à examiner des questions complexes relatives à l’éventuelle existence de décisions contradictoires portant

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc3b

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac6f

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

- n' a pas permis à son futur assureur d' évaluer avec exactitude le risque alors que l' hypertension artérielle aggrave les accidents cardio- vasculaires, et que la question posée ne se limite pas à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC004202398

Admin. suprême

7 mai 2002

7 mai 2002

La Cour estime qu’eu égard aux observations des parties, cette partie de la requête pose des questions complexes de fait et de droit, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête,

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a34

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Cour et du jury ; "4 ) alors que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux juridictions nationales de motiver leur décision et qu'une réponse unique apportée à une question

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00403

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

exercée en France par la Banque Syz & Co feraient que cette dernière serait imposable en France ; que, par suite, en se bornant à juger qu'"il ne saurait être réclamé que le juge se penche sur la question

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f6

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709542606866c0645cd2c8f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, la demande de Monsieur [I] visant à contraindre les consorts [K] à construire un mur de soutènement soulève une question complexe quant à la responsabilité des travaux de décaissement, et quant

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420649

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

droits de la défense, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître l'accusé coupable de viols aggravés et le condamner à une peine de 16 années de réclusion criminelle, les questions

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf7

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

et du jury ; "4 ) alors que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux juridictions nationales de motiver leurs décisions et qu'une réponse unique apportée à une question

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742155e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

sont complexes et par là même entachées de nullité ; "alors que l'admission, par le droit interne, de la validité de questions englobant des actes répétés est contraire aux dispositions de l'article

Source officielle