AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13660
12 mai 2022
12 mai 2022
étant entendu que l’assistance d’un avocat devant la Cour constitutionnelle ne peut être considérée comme inutile même pour les personnes non vulnérables, car cette juridiction se prononce sur des questions
Source officiellePage 4 sur 3290
Chambre civile 1-7
677cc31ccf451bb7cd9292b9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
raison de l'absence d'avis médical au dossier ce qui revient à couvrir une irrégularité car pendant ce temps l'appelante reste hospitalisée, or la procédure d'hospitalisation sous contrainte est une question
Source officielle