Il apparait que ce montant tient compte de la déduction de frais pour un montant de 68,51 euros apparaissant sur le décompte arrêté au 1er juin 2025 (« relance simple du 14/01/2025 » pour 0,10 euros +

de l'enveloppe, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ladite convention, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour limiter le montant de l'astreinte prononcée, l'existence

d'avis de réception, précisant le montant du loyer demandé ou offert et, à défaut d'accord, à la décision du juge des loyers commerciaux, dans les conditions prévues parles articles L. 145-56 à L. 145

Le juge des référés était encore bien compétent pour statuer au provisoire.

Dès lors, le juge des référés ne peut écarter l’exécution provisoire de droit. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

légales, ce qui exclut donc toute automaticité et impose au contraire une demande de révision, -la révision triennale légale n'est ni une révision de plein droit, ni une révision automatique.

Or, il ressort des pièces produites que loyer initial hors provision pour charge de 435 euros n’a fait l’objet d’aucune révision entre la date d’entrée dans les lieux le 10 octobre 2020 et novembre 2022

du dernier loyer échu augmenté des charges, soit 688,70 euros, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce jusqu’à complète libération

du dernier loyer échu augmenté des charges, soit 238,53 euros, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce jusqu’à complète libération

mensuelle sur charge et un dépôt de garantie d'un montant de 468 euros.

*fixer une indemnité mensuelle d'occupation, à compter de la date de résiliation du bail, au moins égale au montant du loyer, provision sur charges et assurance ABP, soit la somme de 555,94 € par mois

du dernier loyer échu augmenté des charges, soit 668,71 euros, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce jusqu’à complète libération

Cette condamnation d’[B] [R] sera assortie d’une astreinte provisoire de deux mois, de 50 € à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision. 4.

d'un montant 8 884,23 euros, ou subsidiairement, une provision d'un montant de 3 821,35 euros, assortie dans les deux cas des intérêts moratoires au taux légal et sous astreinte de 100 euros par jour

d'un montant 8 884,23 euros, ou subsidiairement, une provision d'un montant de 3 821,35 euros, assortie dans les deux cas des intérêts moratoires au taux légal et sous astreinte de 100 euros par jour

de 2.500.000 francs belges, 2 - désigné un expert aux fins de déterminer les préjudices subis, - autorisé l'exécution provisoire.

provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Cependant le dispositif d'une décision est nécessairement sous-tendu par ses motifs ; or la cour a jugé qu'« il n'y a pas lieu à modifier le niveau de l'astreinte soit son montant fixée par le premier

de la Forêt à en payer le montant à M.A...D...

[J] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 11 148,93 euros.