: - absence de comptabilisation des recettes snack pour l'exercice clos le 30 septembre 1995 ; - le pointage des tickets de caisse joints aux relevés journaliers a permis de constater l'absence

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 914 F-P+B Pourvois n° Z 16-18.532 à D 16-18.536 JONCTION R É P U

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er Avril 1997), qu'un jugement a rejeté la demande en divorce

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

X... a saisi le tribunal d'instance le 15 septembre 1997 d'une demande d'annulation du titre de recette exécutoire émis par la Commune d'Allos concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

19 décembre 2003, la société X... a fait valoir que, le 19 janvier 2004, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de la société Serem des chefs de complicité de vol et de recel

; 3 / qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit

000 francs et 250 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2004), d'avoir rejeté

successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 11 juillet 1991) a rejeté leurs prétentions, ce dont ils lui font grief ; Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés de violation de la loi

excédant la condamnation devait être reversée à l'assureur par la société représentée par son liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement, d'avoir rejeté

Pour rejeter la demande de Mme M..., l'arrêt retient que l'activité de revêtements de murs et sols comprend les travaux de pose, sur les parties intérieures ou extérieures des bâtiments ou sur d'autres

unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) de l'avoir jugée coupable de recel

était incarcéré, hors la présence de deux témoins, les fonctionnaires de police ne pouvant être considérés comme témoins en raison de leur qualité ; que, toutefois, les premiers juges ont, à bon droit, rejeté

d'instance de Marseille, 2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de son banquier, Mme X... l'a assignée en répétition

Les prix de ces cessions seront établis d'un commun accord (et je vous fais confiance)... qu'enfin, il convient d'exclure les recettes provenant du contrat de Canal plus ainsi que les recettes Vidéo France

N° Z 20-83.454 F-D N° 00492 SM12 14 AVRIL 2021 REJET M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.