au paiement d'une somme représentant le montant d'une facture relative aux frais de nettoyage d'un ruisseau communal ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 914 F-P+B Pourvois n° Z 16-18.532 à D 16-18.536 JONCTION R É P U

somme de 185 000 francs sur le compte, tenu par le Crédit industriel de Normandie (la banque), de la société Garage Martinache, en redressement judiciaire depuis le 6 décembre 1990; que malgré le rejet

: - absence de comptabilisation des recettes snack pour l'exercice clos le 30 septembre 1995 ; - le pointage des tickets de caisse joints aux relevés journaliers a permis de constater l'absence

à rembourser à la banque Courtois la somme principale de 55 212,15 euros majorée des intérêts légaux à compter du 10 septembre 2001 ; Attendu que la banque Courtois fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

portait sur le prix de vente de l'immeuble, et non sur l'immeuble lui-même, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour, pour qu'il soit à nouveau statué en fait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er Avril 1997), qu'un jugement a rejeté la demande en divorce

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M.

[I] à lui payer la somme de 102 655,70 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

X... a saisi le tribunal d'instance le 15 septembre 1997 d'une demande d'annulation du titre de recette exécutoire émis par la Commune d'Allos concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

19 décembre 2003, la société X... a fait valoir que, le 19 janvier 2004, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de la société Serem des chefs de complicité de vol et de recel

; 3 / qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit

de Mme [W] relatives à la présence de sargasses et que cette présence était un élément déterminant du consentement de l'acheteuse, ne pouvait, pour rejeter la demande, relever qu'il n'était pas établi

000 francs et 250 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2004), d'avoir rejeté