X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L.

pour l’autonomie serbe en Croatie tenu en août 1990 (ci-après le «   référendum   »).

annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 octobre 1991 rejetant sa requête sollicitant toute mesure de nature à annuler les dispositions consécutives d'un référendum

  1: inadmissible Facts – In April 2017 a binding Constitutional Referendum was held in Turkey.

in a referendum campaign.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner

pouvoir l'arrêté en date du 26 août 1992 par lequel le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont fixé la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum

En mai 2007, il reçut un avertissement pour avoir organisé un référendum sans avoir obtenu l’autorisation de la direction générale de l’administration en question.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus du Président de la République de soumettre à référendum l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle ; 2°) d'enjoindre au Président de la République

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 20 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin a approuvé l'organisation d'un référendum

posté et l'absence de paiement ou de récupération des heures de grève ; que la société a soumis à l'ensemble du personnel, le 22 décembre 2000, un projet d'accord qui a été rejeté à l'issue d'un référendum

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus du Président de la République de soumettre à référendum

d'Etat : - d'annuler la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

et 11 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe au référendum

méconnaissent l'obligation de neutralité des autorités gouvernementales et portent atteinte à l'égalité entre les partisans des différentes thèses défendues à l'occasion de la campagne en vue du référendum

  19/2017) organising a self-determination referendum, section   4 of which law provided that the referendum would be binding: in the event of a result in favour, it would be followed by a declaration

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 5 et 6 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ainsi des dispositions prises pour leur application

demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’Assemblée nationale de faire cesser l’emploi de l’expression « référendum