Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, en date du 9 décembre 2023 au profit de l'EARL VALLEE DU DOMAINE et lui refuse l'autorisation d'exploiter ces parcelles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Cependant, la présente requête qui est dirigée contre un refus de reconnaître une situation administrative antérieure et non contre un refus d'autorisation d'exploiter n'a pas perdu son objet même à la

part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser d'exploiter une installation classée ou d'autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de

Le GAEC de la Ferme des sapins a présenté le 29 janvier 2020 une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle.

des motifs qui peuvent légalement justifier une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'exploiter, au regard des critères limitativement énumérés par les dispositions précitées du code rural ;

que les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation d'exploiter ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que si le préfet doit néanmoins

C à exploiter cette superficie de 15 ha 92 a 10 ca et, d'autre part, a accordé son autorisation pour l'exploitation des autres parcelles demandées. Le 17 mai 2018, MM.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que dans les suites de la décision en litige portant refus d'autorisation d'exploiter

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 26 février 2019 portant refus d'autorisation d'exploiter : 3.

bien en litige le plus proche sans prendre en compte l’exploitation de parcelles contiguës aux biens dont l’autorisation d’exploiter est demandée ; les parcelles se situent en zone de montagne ; - la

Elle soutient que : - l'existence d'un preneur en place n'est pas suffisante pour motiver le refus d'autorisation d'exploiter, dès lors qu'il faut également que ce preneur en place se trouve à un rang

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

Par une décision du 30 octobre 2023, le préfet de la région Normandie a retiré l’autorisation implicite d’exploiter née le 13 août 2023, et a refusé d’accorder au GAEC de la Denolais l’autorisation d’exploiter

A ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte refus d'autorisation d'exploiter des parcelles à Cavan, Langoat, Mantallot et Quemperven pour lesquelles aucune demande concurrente

A ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte refus d'autorisation d'exploiter des parcelles à Cavan, Langoat, Mantallot et Quemperven pour lesquelles aucune demande concurrente

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

dit que le refus d'autorisation d'exploiter résultait uniquement du projet d'autoroute.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit