de procéder à l'exhumation sans délai de l'ensemble des corps, y compris ceux de M.

D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation sans délai de

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé

    Le 9 septembre 2011, les requérants saisirent le procureur de la République d’Erzincan d’une demande visant à obtenir l’autorisation d’exhumer d’une fosse commune les cadavres de personnes

Le 31 octobre 2018, Mme [D] [R] a fait connaitre son refus.

CECOS, représenté par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse, subsidairement par comparaison des sangs avec les héritiers du défunt, ou sur des prélèvements effectués sur le corps après son exhumation

L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.

tendant : 1°) à l'annulation du jugement, en date du 19 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 décembre 1991 par laquelle le maire de Marseille a refusé

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-André-de-Corcy (Ain) à lui verser la somme de 36 998 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'exhumation

Ses parents, M. et Mme A , ont sollicité son exhumation. Par jugement du 17 novembre 1998, le tribunal d'instance de Castres les a déboutés de leur demande.

En l’espèce, la juge des référés ne pourrait ordonner l’exhumation du corps de M. B...

représentés par Me Le Foyer de Costil demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Colombes au versement d'une somme de 40.000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant du refus

communication de la fiche administrative détaillant la procédure d’exhumation ; * il a toujours, à l’occasion d’une exhumation, identifié et placé les dépouilles dans un reliquaire ; * il n’a pas

Alain X... procède bien d'une faute grave, - dit n'y avoir lieu à paiement d'heures supplémentaires, - reçu M.

Le Programme Exhumations et Identifications a été lancé en août 2006. Il a fait l'objet de contributions financières de la part de plusieurs Etats.

Elle n'a pas plus pris rendez-vous avec le conservateur du cimetière ou un agent communal pour procéder à cette exhumation.

un mémoire, enregistrée les 8 avril 2024 et 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Jean Carrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Peyre en Aubrac a refusé

Arguant d'une tromperie de la part de Monsieur [X], les consorts [O] ont le 29 décembre 2021 sollicité l'exhumation du corps d'[J] [O], qui leur a été accordée par la Mairie de [Localité 12] le 9 février

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osny à sa demande de communication

En cas de refus de leur part, les mesures visées aux articles 177 et 189 s’appliquent.