VU les ordonnances du juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 octroyant à Alain X... des réductions de peine supplémentaire d'un mois et quinze jours pour chacune des périodes

comportement critique de ce dernier fustigé par l'employeur dans la lettre de licenciement, qui dénonce une mise en cause régulière de la politique commerciale de l'entreprise et un refus de toute remise

RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, AU CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LA COPIE POURRA ETRE REMISE

Par acte huissier en date du 24 mars 2015, faisant l'objet d'une remise à la personne de M. Z..., M. X...

le 29 juin 2008, un véhicule loué à la société Echafaudage service a été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la "société Echafaudage service, prise en la personne

un cas de force majeure au sens de l'alinéa 3 de l'article susvisé ; que dès lors le parquet général était autorisé à procéder à la saisine des autorités judiciaires d'émission afin de différer la remise

Elle demande la nullité de l'assignation, celle-ci n'ayant pas été faite à la bonne adresse et remise à une personne disposant des pouvoirs adéquats.

; que si celle-ci s'avère impossible l'acte peut être délivré à domicile et copie peut être remise à toute personne présente ; que l'huissier de justice doit alors laisser au domicile du destinataire

greffe du tribunal administratif d'Orléans, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 204 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé lui accorder une remise

la personne mise en examen confrontée à une situation nouvelle de privation de liberté, ce qui n'est pas le cas de M.

l'arrêt retient qu'en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 503 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise

code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser la remise

Le second énonce que, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union

destinataire ; qu'il s'ensuit que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision prise par la SAFER de préempter est subordonnée à la condition que la lettre ait été remise

Le 21 mars 2023, Monsieur [U] [C] et Madame [W] [Y] ont fait dénoncer à la SARL [Localité 8] APPART HOTEL (remise dépôt étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 OCTOBRE 1972), RYBA, HOTELIER A LILLE, REMIT A DIVERSES REPRISES CERTAINES

interjeté par Mlle A..., la cour d'appel a violé les articles 528, 651, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification avec remise

Pour autoriser la remise de M.

Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard.»

les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de Nador au Maroc mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise