B demande l'annulation de ces décisions et la remise gracieuse de ses dettes. Sur le refus de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

X..., ancien agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers, débiteur de diverses sommes dues par le régisseur de cet établissement, auquel le ministre a accordé la remise gracieuse ; Vu

Mme B... a alors demandé la remise gracieuse de ces dettes.

gracieuse, a enjoint à l’administration de procéder au réexamen de la demande de remise gracieuse présentée par Mme B... et a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L

Aux termes de l'article 2 de la délibération du 14 novembre 2005 fixant les modalités de remise gracieuse des dettes des usagers du port autonome de Papeete : " La remise gracieuse peut être totale ou

euros ; de lui accorder la remise gracieuse totale de ces dettes.

C a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

B demande enfin que lui soit accordée la remise gracieuse totale de ses dettes. 2.

Elle soutient que la situation de Mme A... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Par un courrier du 28 septembre 2021, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

déclaration alléguées ; - le juge doit statuer au regard de sa situation actuelle pour apprécier sa demande de remise gracieuse.

B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Par une décision du 2 août 2021, la CAF a rejeté sa demande de remise gracieuse.

Toutefois, si l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une faculté pour l'administration, la décision du comptable refusant une remise gracieuse présentée sur le fondement de l'article 120 du décret du

A C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 574,07 euros relative au solde d'un indu de prime d'activité.

[Z] a formé une demande de remise gracieuse sur sa facturation, à laquelle il a été répondu négativement suivant courrier du 15 décembre 2020 au motif qu’il aurait été informé de la fuite dès le 12 septembre

Mme B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Pour solliciter la remise gracieuse de ses dettes, M. A... invoque ses difficultés financières et établit des charges mensuelles d’environ 700 euros.