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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100370_20231026
26 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la SCI Infinity indique maintenir sa requête uniquement en ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406663_20250704
4 juillet 2025
A déclare maintenir sa requête uniquement s'agissant de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836031
29 décembre 1993
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la COMMUNE DE MALISSARD, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501717_20250317
17 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008109718
11 mars 2002
X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant que M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007799371
26 septembre 1990
Y... et de Mlle X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles
civ1
61372267cd580146773fcaae
3 mai 1995
contrôle de connaissance prévu à l'article 7 du décret du 13 juillet 1972 et la demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques peuvent être présentée au procureur de la République par une requête
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203175_20240301
1 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de faire droit à la requête uniquement en ce qui concerne les conclusions relatives
2 SS
CETAT:CETATEXT000007980782
15 juin 1998
X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7446
18 avril 2013
Grèce - 45823/08 Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Encombrement du rôle de la Cour avec une requête fondée sur la durée d’une procédure portant sur un montant en cause très
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007691025
16 octobre 1987
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les conclusions d'une requête unique tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310636_20240405
5 avril 2024
Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007895211
15 novembre 1996
X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216545
29 juin 2005
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la seule exception des pourvois dirigés contre les décisions de la Commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ; Considérant que par une requête
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630372
31 juillet 1992
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions présentées par la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083069
28 juillet 1999
Dominique X..., enregistrées par erreur sous trois numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'à la suite d'un changement
3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle comporte des conclusions insusceptibles d’être présentées dans une requête unique ; - sa responsabilité n’est pas engagée ; l’ampleur
CETAT:CETATEXT000008105140
6 décembre 2002
-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du PREFET DE POLICE, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300810_20230424
24 avril 2023
pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505619_20250815
15 août 2025
La requête unique par laquelle Mme A formule des conclusions au titre des articles L. 521-2, L. 521-3 et au titre du référé-provision est irrecevable. 3.
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