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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100238
3 mars 2010
réduction du train de vie de ce dernier engendrée par le divorce ; qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à la seule somme de 40. 000 € en se bornant à faire état des ressources
ECLI:FR:CCASS:2015:C100227
4 mars 2015
des époux, le juge n'a pas à prendre en considération cette somme ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a énoncé qu'il ne résultait pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives
ECLI:FR:CCASS:2014:C100082
29 janvier 2014
n'en est pas de même de Francesca Maria qui, âgée de 18 ans, poursuit ses études, souhaite légitimement suivre des cours de musique et effectuer des séjours linguistiques ; qu'ainsi au regard des ressources
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc2
20 janvier 2014
Attendu que le premier juge, eu égard aux charges et ressources respectives des parties, avait fixé à 150 ¿ la contribution alimentaire du père que celui-ci avait offerte de régler ; Qu'en cause d'appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
6253cc61bd3db21cbdd8fefa
11 mai 2012
Z...et a renvoyé les parties devant le notaire aux fins de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
6253cb95bd3db21cbdd8dd87
5 mai 2011
mars 2011 ; qu'elle ne produit aucun justificatif de ses charges, mais indique vivre seule ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que si le premier juge a procédé à une exacte évaluation des ressources
6253cb4bbd3db21cbdd8d41f
18 octobre 2010
Considérant en conséquence, que c'est par une exacte appréciation des faits de l'espèce que le premier juge a attribué à Janine Y... la jouissance du domicile conjugal ; Qu'il convient au regard des ressources
6253cd39bd3db21cbdd92a9d
15 septembre 2015
Dit que le médiateur indiquera lors de ce rendez-vous le tarif de la rémunération due à l'association désignée, lequel dépend d'un barème national spécifique en la matière, en fonction des ressources respectives
6253cb7ebd3db21cbdd8da34
24 mars 2011
des parties ; Attendu que Madame X... est âgée de 44 ans ; que Monsieur Z... a 43 ans ; que les ressources et charges respectives des parties ont été rappelées plus haut ; Que le mariage aura duré
ECLI:FR:CCASS:2010:C100760
8 juillet 2010
d'exercer une activité professionnelle, alors que son mari, âgé de 55 ans, travaillait, que le couple avait élevé cinq enfants dont deux restaient à la charge de la mère et après avoir examiné les ressources
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties, elle ne vise cependant pas à combler la disparité de leurs situations.
6253cb70bd3db21cbdd8d781
10 février 2011
Bien qu'informés de ce droit, ainsi qu'il ressort des écritures et pièces des parties, les enfants n'ont pas formé de demande d'audition.
6253cc55bd3db21cbdd8fcaf
15 juin 2012
des ressources respectives des parties.
6253cc81bd3db21cbdd904d3
8 février 2013
Cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties et la pension alimentaire doit être fixée en tenant compte du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison
ECLI:FR:CCASS:2009:C100580
20 mai 2009
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a répondu aux conclusions prétendument délaissées, et qui n'était pas tenue de suivre les parties
6253c8a8bd3db21cbdd85e3b
18 décembre 2001
Compte tenu des ressources respectives des parties, de la durée du mariage, du fait que l'épouse a élevé 3 enfants, des droits des parties dans la liquidation de la communauté, il convient de fixer à 38.016
ECLI:FR:CCASS:2013:C101030
25 septembre 2013
bien fondé ou non de la demande ; qu'il doit être précisé que le Jugement de divorce du 22 juillet 1980 ainsi que l'arrêt rendu le 27 avril 1984 par la Cour d'appel de Colmar ne précisent pas les ressources
6253cc15bd3db21cbdd8f112
20 février 2012
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Décembre 2011 Date de mise à disposition : 20 Février 2012 Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties
ECLI:FR:CCASS:2015:C100019
14 janvier 2015
Le solde de loyer, APL déduite, est de 50,69 ¿ (terme de décembre 2011). * S'agissant de la situation de ressources de M.
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