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38 411 résultats pour « ressources respective des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100238

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

réduction du train de vie de ce dernier engendrée par le divorce ; qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à la seule somme de 40. 000 € en se bornant à faire état des ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100227

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

des époux, le juge n'a pas à prendre en considération cette somme ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a énoncé qu'il ne résultait pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100082

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

n'en est pas de même de Francesca Maria qui, âgée de 18 ans, poursuit ses études, souhaite légitimement suivre des cours de musique et effectuer des séjours linguistiques ; qu'ainsi au regard des ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fc2

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

Attendu que le premier juge, eu égard aux charges et ressources respectives des parties, avait fixé à 150 ¿ la contribution alimentaire du père que celui-ci avait offerte de régler ; Qu'en cause d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fefa

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Z...et a renvoyé les parties devant le notaire aux fins de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd87

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

mars 2011 ; qu'elle ne produit aucun justificatif de ses charges, mais indique vivre seule ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que si le premier juge a procédé à une exacte évaluation des ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d41f

Appel

18 octobre 2010

18 octobre 2010

Considérant en conséquence, que c'est par une exacte appréciation des faits de l'espèce que le premier juge a attribué à Janine Y... la jouissance du domicile conjugal ; Qu'il convient au regard des ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9d

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Dit que le médiateur indiquera lors de ce rendez-vous le tarif de la rémunération due à l'association désignée, lequel dépend d'un barème national spécifique en la matière, en fonction des ressources respectives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da34

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

des parties ; Attendu que Madame X... est âgée de 44 ans ; que Monsieur Z... a 43 ans ; que les ressources et charges respectives des parties ont été rappelées plus haut ; Que le mariage aura duré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100760

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

d'exercer une activité professionnelle, alors que son mari, âgé de 55 ans, travaillait, que le couple avait élevé cinq enfants dont deux restaient à la charge de la mère et après avoir examiné les ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties, elle ne vise cependant pas à combler la disparité de leurs situations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d781

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Bien qu'informés de ce droit, ainsi qu'il ressort des écritures et pièces des parties, les enfants n'ont pas formé de demande d'audition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcaf

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

des ressources respectives des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d3

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties et la pension alimentaire doit être fixée en tenant compte du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100580

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a répondu aux conclusions prétendument délaissées, et qui n'était pas tenue de suivre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e3b

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Compte tenu des ressources respectives des parties, de la durée du mariage, du fait que l'épouse a élevé 3 enfants, des droits des parties dans la liquidation de la communauté, il convient de fixer à 38.016

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101030

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

bien fondé ou non de la demande ; qu'il doit être précisé que le Jugement de divorce du 22 juillet 1980 ainsi que l'arrêt rendu le 27 avril 1984 par la Cour d'appel de Colmar ne précisent pas les ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f112

Appel

20 février 2012

20 février 2012

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Décembre 2011 Date de mise à disposition : 20 Février 2012 Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100019

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Le solde de loyer, APL déduite, est de 50,69 ¿ (terme de décembre 2011). * S'agissant de la situation de ressources de M.

Source officielle

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