50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur

par jour de retard, d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans un délai de sept jours une attestation

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret ,dans le délai d'une journée à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard

adressée le 30 novembre 2022 et tendant à l'instruction de sa demande d'asile et à la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur la demande qu'elle lui a adressée le 30 novembre 2022 et tendant à l'instruction de sa demande d'asile et à la délivrance d'une attestation de demandeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Camus, demande au tribunal : 1°) d'annuler décision verbale du 18 mai 2022 par laquelle le préfet

des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès devant la cour d'assises ; qu'en rejetant la demande du demandeur, placé

B A, représenté par Me Cléry-Melin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Köth, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier

Affaire présentant une certaine complexité, surtout au stade de l'instruction préparatoire, et requérants ayant occasionné des retards par plusieurs demandes d'ajournement, mais procédure marquée par de

un récépissé dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; d'examiner sa demande de titre de séjour. 2°) de mettre les

taux conventionnel de 5,63% l'an à compter du 15 août 2022, 383,10 euros au titre des assurances, 494,23 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 8% et 535,49 euros au titre des intérêts de retard

 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours, de mettre à sa disposition un kit

décision refusant d’enregistrer son dossier ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous en préfecture dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

3 du code de l'action sociale et des familles, susceptible de l'accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 80 euros par jour de retard

3 du code de l'action sociale et des familles, susceptible de l'accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 80 euros par jour de retard

3 du code de l'action sociale et des familles, susceptible de l'accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 80 euros par jour de retard