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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528069
11 mai 2016
11 mai 2016
d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ; / 7° La révocation. " ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f3
27 novembre 2007
27 novembre 2007
par manque de finances pour prendre un travail précaire dans le secteur civil ; demande d'indemnisation de dix ans de solde mensuel pour arriver à l'âge de la retraite réelle :.....................
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02270_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ressort également des pièces du dossier que M A... a, également, fait l’objet de plusieurs signalements de violence sur compagne pour lesquels les faits n’ont pas occasionné de poursuite du fait du retrait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD007266301
27 septembre 2007
27 septembre 2007
L'avocat du requérant avait préparé la lettre de retrait de la plainte et l'intéressé l'avait signée.
Source officielle2ème Chambre
680875c3dfde5caae99bd052
22 avril 2025
22 avril 2025
de retrait qu'il produit devant la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de16
17 mai 2011
17 mai 2011
départementale avant de leur remettre les fonds » dès lors que, par le projet de compte de répartition qu'il a fait parvenir aux héritiers, il ne s'agissait aucunement de subordonner la remise des fonds au retrait
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de36
16 mai 2011
16 mai 2011
a porté plainte contre son mari pour des faits de violences et de séquestration au domicile conjugal commis à son en41contre le 19 avril 2006, - que sa plainte était corroborée par un certificat médical
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01398_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A le 18 janvier 2023 pour le vol de sa carte bancaire puis a déposé une plainte à son encontre pour des faits de violences conjugales et de menaces de mort et a déclaré à cette occasion, lors de son audition
Source officielleChambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[K] avant de prendre sa retraite. Il s'est plaint du fait que le débiteur ne lui avait jamais réglé de mensualités en dépit de son salaire. Il a estimé que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503220_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pour violences conjugales a été déposée par sa partenaire le 21 août 2024, en ajoutant que malgré le retrait de cette plainte, la procédure était toujours en cours à la date de l’arrêté en litige.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507358_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En tout état de cause, le requérant, qui ne produit des documents relatifs à la reprise d'une vie commune avec son épouse qu'à compter du 19 mai 2025, correspondant au retrait de la plainte déposée par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01640_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a déposé une plainte pour violences conjugales et séquestration dans laquelle elle fait part de son intention de divorcer du requérant et de quitter le domicile conjugal.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001571689
11 janvier 1994
11 janvier 1994
La plainte fut transmise en 1981 au parquet de Milan, territorialement compétent, et inscrite en 1983 au rôle du tribunal de Milan.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13524
14 décembre 2021
14 décembre 2021
La pandémie de COVID-19 a encore aggravé la situation, provoquant une augmentation considérable du nombre de plaintes relatives à des violences domestiques.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303431_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni des pièces du dossier que la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux préalable de sa situation, quand bien même elle ne mentionne pas le retrait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'interdiction de sanctionner les dénonciateurs de tels faits prévue par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; sa réintégration précédente avait d'ailleurs été conditionnée par le professeur D au retrait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001355288
5 septembre 1989
5 septembre 1989
Le 9 février 1983, X. demanda une prorogation du délai pour la citation de témoins en laissant toutefois entrevoir la possibilité d'un retrait de sa plainte.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC005150907
6 mars 2012
6 mars 2012
Article 13 « (1) En cas d’amnistie, prescription ou retrait de la plainte préalable, ainsi que dans le cas où aucune sanction ne peut être appliquée, le prévenu ou l’inculpé peut demander
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202919_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
nonobstant la circonstance qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée à son encontre et la production d'une attestation de sa compagne postérieure à l'audition, qui indique qu'elle aurait demandé le retrait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002586094
11 avril 1996
11 avril 1996
Le 28 février 1994, le président du tribunal de Vevey prit acte du retrait de la plainte de M. et ordonna la cessation des poursuites du chef d'enlèvement de mineur ouvertes
Source officiellePage 4 sur 2155