à accomplir à bord d'un navire français ; que, selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France

(arrêt attaqué p. 8 al. 3 à 8, p. 9 al. 1 à 4) ; "1 ) alors que l'intérêt du groupe peut constituer, en cas de poursuite pour abus de biens sociaux, un fait justificatif dans la mesure où le concours

[L] [I], né le 15 octobre I999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

[X] [I], domicilié [Adresse 1], 5°/ à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

militaire accomplies en temps de guerre ; qu'elle a constaté que la période de la guerre d'Algérie s'étendait du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 ; qu'en validant l'intégralité du service militaire de

, elle avait informé une personne non identifiée de ce service de la présence de leucocytes dans les prélèvements faits par le docteur Z..., ainsi que de la confection d'une culture dont les résultats

habituellement son travail, devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans

que si l'intention de diffamer est en principe attachée à la nature même des propos diffamatoires, cette intention peut toutefois ne pas exister lorsque ceux-ci sont tenus dans le cadre de l'accomplissement

8221-3 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services

1995 ; que les 27 janvier 1995, 9 février 1995 et 2 mars 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste précédant l'arrêt de travail de janvier 1994 mais apte à un poste sous réserves de n'accomplir

faute qu'il y ait été satisfait en réclamant par ailleurs le remboursement de l'acompte servi de 5 136 €.

dans l'armée ; / il résulte du dossier que les services de l'intéressé ont été les suivants : service militaire légal du 22 septembre 1942 au 21 septembre 1944 ; services en temps de guerre : Algérie

du service militaire suffit à justifier la prise en compte de la période militaire subséquente ; qu'ayant constaté que M.

et en Algérie du service de l'inscription maritime ; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers,

à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France

[Z] a été engagé en qualité de serveur par la société Pizzeria Pergola à compter du 16 mars 2009. 2.

de véritables actes de poursuite mais seulement vérifier le sérieux des accusations portées contre les suspects ; qu'en l'espèce, sur ordre du procureur de la République, les services de police ont

pour avoir prétendument commis, d'une part, à Bellerive sur l'Allier (03), entre le mois de juin 1984 et courant 1988, en tout cas dans le département de l'Allier et depuis moins de 10 ans par violence