non aedificandi ; Débouté Christian X... de ses demandes visant à voir Danielle A... condamnée pour la violation de cette servitude ; Condamné Christian X... à payer la somme de 1 500 € à Danielle

non aedificandi grevant, sur le surplus des terres du vendeur, une zone de 5.000 m2 située en bordure de la parcelle vendue ; que cette servitude a fait l'objet de la publicité foncière ; Attendu que

L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON

ne peut en soi constituer un grief susceptible d'être retenu, ; que l'existence d'une servitude non aedificandi de nature à faire obstacle à un hypothétique projet de construction qui n'est pas entré dans

Gazzano ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle n° 37, grevée d'une servitude

, la fiche d'immeuble afférente au lot vendu n'en mentionnant pas l'existence ; qu'en 1998, le propriétaire du lot voisin s'est prévalu d'une servitude non aedificandi consentie par les époux A... aux

dispositions, si elles permettent, dans le cas qu'eles prévoient de ne pas respecter la distance de 7 mètres par rapport à l'axe de la rue, ne peuvent être regardées comme constituant une dérogation aux servitudes

la République du département du Val d'Oise a d'une part déclaré d'utilité publique le projet de construction d'une salle polyvalente sur un terrain appartenant à la commune et l'expropriation de la servitude

La SCP Goujon Chevalier Chalvet Castillon ne rapporte pas la preuve qu'elle a informé correctement les époux [V] sur les conséquences de l'existence de cette servitude non aedificandi au regard

non aedificandi fait obstacle à l'édification de constructions, sans distinction, peu important les incidences ou inconvénients concrets de la construction ; qu'en présence d'une servitude non aedificandi

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT ORDONNE L'ENLEVEMENT DES DISPOSITIFS EN SAILLIE, ET, EN PARTICULIER, D'UNE TREMIE, COMME CONTRAIRES A LA SERVITUDE

Z... tendant à la démolition de l'ouvrage réalisé par les époux A... sur une portion de leur terrain jouxtant le pavillon de leurs voisins et faisant partie du même lotissement en violation de la servitude

l'un d'eux lors de la constitution de la SCI Bagatelle-Est en vue de la construction d'un ensemble immobilier, a, par acte du 13 octobre 1955, dressé par Jacques X... notaire, consenti notamment une servitude

AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 AVRIL 1919, QUI AUTORISE LE DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, A MAINTENU, DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, LA SERVITUDE

authentique rappelant que l'acquéreur devra supporter la servitude non aedificandi constituée préalablement.

Houël-Austerlitz, copropriétaire dans chacune de ces cinq copropriétés, sont aux droits de la société immobilière Austerlitz, constructeur et vendeur des immeubles, et tenus par les servitudes non aedificandi

D... et Mme I..., épouse D..., de leurs demandes visant à voir constater que la parcelle cadastrée section [...] , dans la commune de [...], propriété des époux V..., est grevée d'une servitude non aedificandi

IMPOSANT UNE RECTIFICATION DE CETTE IMPLANTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE Y..., QUI IGNORAIT LUI-MEME LA MODIFICATION APPORTEE AU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI