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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467479.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492127.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498710.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496052.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; - méconnu les dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, faute pour la minute de son ordonnance de comporter les signatures

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502329.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468947.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468779.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927181

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

J...et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la minute comporte les signatures requises ainsi que le visa des dispositions dont il est fait application

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449324

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460425.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461915.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449539.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451552.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24b

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

pénale ; Attendu que l'article 216 du Code de procédure pénale n'ayant pas prévu de sanction à l'inobservation des formalités qu'il édicte, on ne saurait déclarer nul un arrêt, faute de comporter les signatures

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490489.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; il ne comporte ni la signature de la présidente de la formation de jugement, ni l'ensemble des signatures requises par les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01961_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02646_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Mme A soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03021_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00640_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'avis du collège de

Source officielle

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