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980 961 résultats pour « situation du sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058666

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

: "A l'expiration de la situation d'activité, sous réserve que celle-ci ait duré au moins deux années en plus de la durée de service militaire actif, l'intéressé reçoit un pécule" ; qu'il résulte de ces

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

avril 2022, la SCI INVEST INOV, en sa qualité de maître d'ouvrage, a accepté la société TEBA SUD OUEST SAS comme soustraitant et agréé les conditions de paiement indiquées précisant un paiement des situations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200205_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Toutefois, cette situation de sous-effectif sur laquelle s'est ce faisant fondée la ministre des armées n'est pas propre aux militaires relevant de la spécialité " comptabilité - finances (3635) " pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301608_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B A, représenté par Me Bello, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré insalubre le local situé au sous-sol de la maison du 24 avenue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il en va de même du second appartement (Loft du sous-sol), puisqu'il est également situé en sous-sol de la même maison et qu'il ne ressort d'aucun élément que sa configuration serait différente de celui

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfad33b2bc65ea734633

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

chef, du lot n°216 à usage de débarras situé au sous-sol de l'immeuble du [Adresse 2], - ORDONNER à Monsieur [R] [F] [M] de procéder à l'enlèvement de l'ensemble de ses objets et effets personnels situés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301000

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

leur demande d'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose, après avoir par ailleurs retenu que « lors de leurs visites des lieux (...) les époux ont pu constater la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cf

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

au sous sol et portant le numéro 47 du plan du bâtiment et les 6/ 10. 000èmes des parties communes, Le lot 414 : un box à voitures situé au sous sol et portant le numéro 67 du plan du bâtiment et les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029300147

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

fonctionnement du service public de la justice ; qu'en outre, l'absence de nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris crée une situation

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:506072.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

deuxième lieu, le principe de garantie des droits résultant de l'article 16 de cette Déclaration en ce que ces dispositions remettent en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304800_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens, et fait valoir que l'urgence est constituée, que le local situé en sous-sol de la voie communale relève du domaine public, qu'il était mis à disposition

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02ae1cdc6046d47079209

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

étage du bâtiment C, portant le numéro 46 au plan avec les 184/10.000èmes des parties communes générales ; - Le lot n° 81 : un garage situé au sous-sol, portant la numéro 16 au plan, avec les 10/10.000èmes

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485702.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Unibail Rodamco Westfield est propriétaire d'un parking public payant situé au sous-sol du Centre des nouvelles industries et technologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504240_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

logement opposable l'a reconnu prioritaire et comme devant être logé d'urgence ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer, dans le délai de 15 jours, un logement adapté à sa situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301392

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

au bout de l'appartement du 2ème étage qui constituait une dépendance du local commercial principal situé au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble ; Alors 1°) que le bail

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7411d2b47a9d8ce0819

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

2, avec les 433/100000ème des parties communes, o lot n°1203 : une cave située au 2 ème sous-sol du bâtiment 2 avec les 3/100000ème des parties communes o lot n° 1616 : un parking situé au sous-sol du

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041442

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

en s'abstenant de provoquer la régularisation de la situation du sous-traitant ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 14 432 027 francs CFP majorée des intérêts de droit à compter du 1er août

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914543

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Clermont-Ferrand a condamné la commune d'Izeure à verser à la société requérante la somme de 486 038 F en réparation du préjudice résultant pour cette dernière de l'absence de régularisation de sa situation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y... est parfaitement établie ; qu'en effet, si ce dernier persiste à nier avoir donné en location à Mme Z... le logement situé au sous-sol de la maison sise au [...] et persiste également à affirmer que

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e50c25a97f0381f54cf

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

indivis des parties communes générales de l'ensemble immobilier, en ce compris le terrain, -lot n° 29 : le local situé au sous-sol du bâtiment A, portant le n° 3 sur le plan dudit sous-sol, et les 51

Source officielle