se bornant à énoncer qu'il existe un doute sur le plan de l'élément matériel du délit, l'information n'ayant pas démontré qu'Anne Y... s'était procurée les documents litigieux par le moyen d'une soustraction

pas justifié la réalité des dépenses prétendument engagées pour le compte de la société comme il s'était engagé à le faire auprès de l'administration fiscale, il doit être considéré qu'il y a eu soustraction

Le 26 avril 2004, une information judiciaire a été ouverte du chef de non représentation d'enfant et soustraction de mineur à l'exercice de l'autorité parentale.

Alal, accusé, savait-il, au temps du recel, que ladite soustraction frauduleuse avait été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande

des agissements visés par l'article 1741 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors d'autre part, que la preuve du caractère intentionnel de la soustraction

les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention des chefs de soustraction

, L.227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable de soustraction

et 13 express contre François X..., Ange-François Z... et Didier A..., condamnés pour vol, et Dominique Y..., condamné pour recel de vol ; "aux motifs que "le dommage directement causé par la soustraction

ancien employeur et l'a condamnée pénalement et civilement ; " aux motifs que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction

alinéa 1, du Protocole n 7 annexé à ladite Convention, excès de pouvoirs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de complicité de soustraction

leur plainte avec constitution de partie civile (p. 5 et 6) les consorts A... reprochaient à Jean A... et à son épouse non seulement des vols commis au préjudice de leur père mais également d'une soustraction

qu'elle est la seule personne qui est entrée dans le vestiaire entre 12h15 et 12h35 et qu'elle détenait le sac ; que cependant, les premiers juges ont à juste titre recherché si la preuve de la soustraction

et des libertés fondamentales, 115-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassimiou X... coupable de soustraction

légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de vol avec violences et a débouté Me X... de sa constitution de partie civile ; " alors de première part, que la soustraction

les chutes produites lors de la transformation appartenaient aux clients de la société et non plus à cette dernière, alors pourtant que les prévenus avaient été déclarés pénalement coupables de soustraction

Siriné, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

d'adopter les motifs des premiers juges, lesquels répondaient à l'argumentation développée devant la Cour ; "alors, d'une part, que le vol suppose la participation matérielle du prévenu à la soustraction

du vol ferait défaut ; qu'en se déterminant par un tel motif alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction