administratif de Grenoble ayant annulé, à la demande de la SARL "Camping les Castors" et de la SCI "JMC Loisirs", l'arrêté du 23 juin 1993 du maire de Pierrelongue ayant interdit le camping et le stationnement

du Haut-Rhin du 10 mars 1975 donnant un avis défavorable au stationnement d'une caravane au lieu-dit "Mittel Bachmatten" à Willer-Sur-Thur, et contre la lettre du préfet du 25 juillet 1977 mettant en

le territoire de la commune et du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Forcalqueiret, approuvé le 15 juillet 1987, dont les articles ND 1 et ND 2 interdisent le stationnement des caravanes

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2010), que la commune de Cormeilles-en-Parisis (la commune), invoquant un trouble manifestement illicite constitué par le stationnement

des véhicules correspondant aux "besoins des installations et constructions autorisées dans la zone" ; que la circonstance que l'article NC2 du POS applicable en 2008, permette le stationnement de "caravanes

A POURSUIVI, SANS AUTORISATION, L'EXPLOITATION DU TERRAIN DE CAMPING ; QUE DU 20 JUILLET AU 30 AOUT 1976, DES CONTROLES EFFECTUES PRESQUE QUOTIDIENNEMENT ONT PERMIS DE CONSTATER 6 395 FAITS DE STATIONNEMENTS

L'interdiction de stationnement d'une caravane n'est donc pas générale mais limitée à la zone N stricte, dont relève le terrain litigieux, tandis que ce stationnement est autorisé en zone Ngv qui est spécifiquement

A la suite d'une nouvelle visite du 8 juillet 2021, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes a émis un nouvel avis défavorable le 8 août

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

John et Catherine Beard , mari et femme, ont stationné leurs caravanes sur un terrain qu’ils avaient acheté dans le Lancashire.

poursuivi en application des articles R. 443-4, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme pour avoir, pendant plus de trois mois et sans autorisation de l'autorité compétente, laissé en stationnement

B C, représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision 22 juin 2020 par laquelle le maire de Vallecalle a autorisé Mme A à stationner deux caravanes sur

sur un terrain où est implantée une construction constituant la résidence de l'utilisateur ; « le plan local d'urbanisme de la Commune d'HERBLAY interdit le stationnement de caravanes à l'usage de résidence

X... l'autorisation de stationnement pour une "caravane" : Considérant qu'aux termes de l'article L.421.1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation

sur sa parcelle est parfaitement légale ; -l'arrêté municipal du 26 avril 2023 interdisant le stationnement des caravanes sur une partie délimitée du territoire de la commune n'est pas opposable aux

Maximilien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 février 1999, qui, pour stationnement illicite de caravane, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous

construction en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols, - courant 2003 au 20 octobre 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, stationné

X... a acheté une parcelle de 1650 m² environ, aux fins d'y faire stationner des caravanes et d'y installer un groupe électrogène puis une desserte en électricité de réseau ; que le terrain étant inconstructible

et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du chef des travaux litigieux et du stationnement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la commune de Vigneux de Bretagne n°2024P-018, en date du 1er juillet 2024, portant interdiction de stationnement