Tamburini-Bonnefoy, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer le jugement attaqué en ce qui concerne les sommes allouées au titre des dépenses de santé, des frais de stationnement

outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

d'autoroute situé sur le ressort territorial du tribunal de grande instance de Melun, puis à poser un dispositif de géolocalisation sur le véhicule ainsi surveillé, en stationnement sur le parking d'un

Ceci étant, si l'employeur produit effectivement des tableaux des consommations de carburant, de frais de stationnement et de péage, ainsi que le justificatif de l'achat d'une pizza le 4 avril 2016 (pièce

, en l'absence de place gratuite, sur des places payantes en réglant les frais de stationnement, ni établi les règles de prise en charge des frais de stationnement, lorsqu'il ne résultait nullement des

dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement

a, sur les instructions du procureur de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l'a conduite notamment à recueillir, auprès des sociétés d'autoroute, des images de vidéosurveillance des péages

en majorité à l'employeur et ne correspondaient donc pas à un avantage procuré aux salariés ; qu'en effet, l'article 121-2 du code de la route met à la charge de l'employeur les contraventions de stationnement

de l'homme dans sa décision 26604/16 du 7 décembre 2023 ; - le paragraphe n° 180 de la doctrine BOI-DJC-OA-20-30-10-20 est imprécis ; - il était en droit de déduire des frais de carburant, de stationnement

l'homme dans sa décision 26604/16 du 7 décembre 2023 ; - le paragraphe n°180 de la doctrine BOI-DJC-OA-20-30-10-20 est imprécis ; - elle était en droit de déduire des frais de carburant, de stationnement

mis à la disposition de la société Transport Couteaux - Les Cars du Hainaut (la société Transport Couteaux) diverses cartes lui permettant de procéder à des paiements de fourniture de carburant, de péages

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 10 juin 1986 instituant un droit de stationnement

sur les instructions du procureur de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l'a conduite, notamment, à recueillir, auprès des sociétés d'autoroute, des images de vidéosurveillance des péages

, de parking, de lavage et de péage tels qu'ils résultent d'un relevé de paiement par " carte Total " [pièce n°45 de l'employeur, M.

contenance du réservoir est selon les données du constructeur de 93,80 litres ; il est ainsi démontré que même en roulant dans ces conditions extrêmes, il reste dans la réservoir en arrivant à la station

que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de vol et en répression l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve ; "aux motifs que, Pierre X..., dit Pelage