En effet, les temps de travail maximum et les temps de repos obligatoire ont été respectés par l'employeur. M.

C'est à l'employeur qui prétend avoir respecté les durées maximales de travail et les temps de repos qu'il appartient de le prouver.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des temps de repos Monsieur [Y] fait valoir que la privation du repos journalier génère, de fait, un trouble dans la vie personnelle du salarié

Ils demandent la réparation complète du préjudice évaluée à 1 000 euros pour la société [W] et 93 694,74 euros pour les sociétés MMA.

de repos journaliers et hebdomadaires obligatoires.

de repos obligatoires incombe exclusivement à l'employeur.

C'est à l'employeur qui prétend avoir respecté les durées maximales de travail et les temps de repos qu'il appartient de le prouver.

C'est à l'employeur qui prétend avoir respecté les durées maximales de travail et les temps de repos qu'il appartient de le prouver.

C'est à l'employeur qui prétend avoir respecté les durées maximales de travail et les temps de repos qu'il appartient de le prouver.

demandes en paiement d'heures supplémentaires, la violation est constatée puisqu'aucun de ses contrats de travail n'indique les limites légales maximales journalières et hebdomadaires de travail et des temps

; que bien que légalement non soumis aux règles relatives à la durée du travail et au repos, le cadre dirigeant ne peut être privé des prescriptions minimales en matière de repos nécessaires pour assurer

nulle faute de mise en place d'un suivi permettant d'éviter que la charge de travail confiée ne soit déraisonnable et ne la prive de ses temps de repos obligatoires indiquant qu'il résulte des mails qu'elle

des jours travaillés - les dispositions de l'accord collectif doivent permettre le contrôle du respect des temps de repos obligatoires et des durées maximales de travail, ce dont il n'est pas justifié

[N] a effectué des semaines de travail de 77 à 83 heures sur certaines périodes, que les amplitudes horaires étaient très importantes au mépris des durées maximales quotidiennes de travail et des temps

a enfreint les dispositions en vigueur relatives au temps de repos obligatoire.

en repos.

l'ordonnance entreprise et de condamner l'association au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour mise en danger de la salariée et non-respect des temps

l'ordonnance entreprise et de condamner l'association au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour mise en danger de la salariée et non-respect des temps