Par ailleurs, l'acte prévoyait l'obligation à la charge de l'acquéreur, de déposer au plus tard le 20 avril 2012, un dépôt de garantie, de 28'750 €, devant rester au compte d'un tiers convenu jusqu'à la

rendu le 20 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - Débouté Mme Sandrine X... de l'ensemble de ses demandes, - Dit que Me Françoise Z..., notaire désigné par les parties comme tiers

de dépôt de garantie à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes sur un compte ouvert au nom du tiers convenu ci-après désigné.

jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre

Le consentement du promettant est irrévocable. L'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.

Le tiers convenu conservera cette somme pour la remettre soit au PROMETTANT soit au BENEFICIAIRE selon les hypothèses ci-dessus définies. " La société LUXE IMMO ne se prévalant pas de l'absence de réalisation

d'un gage de nature commerciale et alors que ces dispositions n'ont été abrogées qu'ultérieurement par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, dès lors que le gage n'est pas resté en possession du tiers

forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.Le tiers

du cautionnement réel et solidaire de la nouvelle avance sur fourniture de 697.500 € par elle consentie, était admise à titre privilégié, en vertu de la sûreté suivante : gage sur stocks détenu par la

Les parties ont fixé le sort de l’indemnité d ‘immobilisation suivant la clause suivante en page 8 de la promesse de vente : « INDEMNITE D‘IMMOBILISATION -TIERS CONVENU Les PARTIES conviennent de fixer

plus loin une somme de vingt cinq mille francs à titre de nantissement (...).

La mission du tiers convenu sera acceptée par la simple réception des fonds et exécutée par la remise des fonds à l’une ou à l’autre des parties selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 408 ancien du Code pénal ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Daniel Z... avait prétendu que la présence d'AUXIGA, tiers

Que ledit acte authentique du 7/02/2023 mentionne en page 9 dans le paragraphe “Indemnité d’Immobilisation-Tiers convenu”: «Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à

Il prévoit, si l'hypothèque judiciaire provisoire devient définitive, que le tiers convenu remettra au créancier inscrit les sommes pour le paiement duquel l'inscription provisoire a été prise et serait

Les créances déclarées ayant été contestées par Me Z..., le juge-commissaire a rendu, le 10 octobre 2008, trois ordonnances par lesquelles il a admis les créances pour leur montant déclaré, mais à titre

tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2001 par laquelle le juge des référés fiscal près ce même tribunal a rejeté sa demande tendant, à titre

Sur le produit de cette vente, 850 000 euros ont été remis entre les mains de Me [V] [G] notaire désigné en qualité de tiers convenu qui en a été constitué séquestre et qui a accepté la mission qui lui