A l'expiration du délai de transfert, la France étant redevenue responsable de l'examen de la demande d'asile, M.

Mme C, ressortissante arménienne, née le 26 août 1996, déclare être entrée en France le 5 septembre 2016.

En outre, la durée de leur transfert en France était due en grande partie à la nécessité d’obtenir préalablement l’accord des autorités de la Somalie et aux délais que cela a induits en raison du mauvais

Il soutient que : - son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France ; - il n'a pas d'attaches familiales en Tunisie et ses deux parents vivent en France.

A l'expiration du délai de transfert, la France, devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, l'a placé en procédure accélérée le 27 mai 2020.

C D, ressortissant malien né en 1993, déclare être entré en France le 31 octobre 2019.

B... a passé au moins de longs séjours en France de 2017 à 2019 et y réside habituellement depuis 2020.

A E C, ressortissant sénégalais né le 5 mars 1987, déclare être entré en France le 26 février 2023 dans des circonstances indéterminées, pour y demander l'asile.

Mme D, ressortissante russe, entrée en France selon ses déclarations le 8 février 2018, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 7 mars 2018 en procédure Dublin.

En ce qui concerne les moyens tirés de la convention fiscale franco-brésilienne : 4. Aux termes de l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 conclue entre la France et le Brésil : " 1.

A n'est entré en France que très récemment.

C, qui déclare être entré en France en 2011, se prévaut de sa résidence continue depuis lors pour prétendre au bénéfice des stipulations du 1° de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, les pièces versées

B est entré en France en mars 2018, muni d'un visa court séjour, avec son épouse et leurs trois enfants mineurs nés en Algérie, un quatrième enfant étant né en France en 2019, il s'y maintient en situation

d’une erreur de droit eu égard aux dispositions de l’article 9 § 2 du règlement (CE) n° 1560/2003, dès lors que la préfète n’avait pas informé les autorités bulgares de la prolongation du délai de transfert

refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dès lors qu’il aurait été placé en procédure dite « Dublin », il ne ressort d’aucune pièce que les autorités d’un Etat tiers aurait ordonné son transfert

Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " et, par un arrêté du 29 janvier 2021, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa

font valoir qu’ils sont demandeurs d’asile et qu’ils ne disposent d’aucune solution d’hébergement depuis leur sortie de zone d’attente de l’aéroport de Roissy le 1er décembre 2025, à la suite de leur transfert

bénéficiaient du statut de réfugié en Géorgie et qu'il n'était pas établi que les autorités géorgiennes auraient mis fin à ce statut, ni qu'ils remplissaient les conditions pour se prévaloir du bénéfice du transfert