de Benjamin correspondant au nom d'usage utilisé, ainsi qu'il le reconnaît, par Georges X... ; qu'il ressort des notes d'audience de première instance que Georges X... avait reconnu devant le tribunal

de nom ni prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance () ", ainsi que de celles de l'article 4 de la même loi, selon lequel il " est expressément défendu à tous fonctionnaires publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le plus communément répandu prohibe, ou encore des altérations   ; Attendu qu'enfin, il convient de noter que l'officier de l'Etat Civil a accepté le prénom Marti, écrit selon les usages de la langue

et prénoms.

Elle soutient que : - l'arrêté de refus de permis de construire attaqué ne mentionne pas le nom et le prénom de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

contraignaient les salariés de la SCREG, pendant la durée des chantiers itinérants, à prendre leurs repas aux restaurants ; que l'usage en question n'a pas été dénoncé ; que l'Urssaf n'est ainsi pas fondée

; qu'elle demande non seulement le changement de son prénom d'usage, mais également la suppression de tous ses prénoms d'origine française au profit de ce seul prénom qui signifierait en langue arabe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PIREYRE, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° K 19-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de déterminer si tel prénom figure ou non parmi ceux de ce patrimoine du passé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PRETENTION DES PARTIES Les appelants, les époux X..., sollicitent la rectification de l'orthographe du prénom de leur fils dans l'acte d'état civil afin que le prénom Marti soit orthographié selon la langue

et d'un prénom.

de ce prénom aux prénoms déjà existants, sous réserve que le requérant justifie d'un usage prolongé et constant de ce prénom.

du débiteur (par suite de l'enregistrement de l'ensemble du dossier par la commission au nom de [G] [L] alors que ce dernier était connu de ses services sous son prénom d'usage '[P]'), la [10] n'a pas

Hotel indique que le prénom et le nom en tant que droits de la personnalité sont incessibles en sorte que seul celui qui les porte est en mesure de s'opposer à leur usage dans des conditions préjudiciables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport