général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1994), que suivant un acte sous seing privé intitulé "bail à usage

Y... a donné à bail à usage professionnel à M.

société Aviva assurances (la société Aviva), ont conclu un contrat d'exclusivité portant sur la fabrication par la société SBP de postes en béton destinés à accueillir les transformateurs électriques à usage

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Ecole professionnelle supérieure, société à responsabilité limitée

Aux termes de l'acte de vente, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier niveau, à usage professionnel, sous peine d'une indemnité de 30.000,00

X... du lot gros oeuvre dans la construction et l'extension de locaux à usage professionnel ; que des travaux supplémentaires ayant fait l'objet d'un devis accepté du 19 novembre 1999 ont été payés par

"pris conjointement et solidairement" un local à usage professionnel de chirurgie-dentaire avec faculté, pour les preneurs, de résiliation annuelle ; que MM.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 2019) et les productions, la société [N] immobilier, qui a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel et dont le gérant est M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1995) que, dans le but de construire un immeuble à usage

Di X..., et qu'une expertise a été ordonnée sur le préjudice de la société ; que l'expert a déposé son rapport, en indiquant que, d'après les usages professionnels, les contrats devaient être tenus pour

détention de Créteil a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances, à usage

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, culturel, social ou cultuel.

Y... a donné un immeuble à "bail précaire à usage professionnel" à la société Bio Data Logic (la société Bio Data) ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2013 ; que par

société PFA, devenue société AGF (les AGF) une police "Multirisques protection immobilière" couvrant notamment le risque tempête, et concernant un ensemble immobilier de 624 m (dit "Grange neuve") à usage

mars 2003 et 27 octobre 2004), que, par actes des 13 et 14 mars 1989, les époux X... et leur fille, Mme X..., ont donné à bail, pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1989, des locaux à usage

Sur le second moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1738 du Code civil ; Attendu qu'au terme fixé par le contrat de location d'un local affecté à un usage

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995), que la société civile immobilière Jérôme (la société Jérôme), ayant donné à bail des locaux à usage

lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier donné à bail pour un usage