arrêt du 16 décembre 1999, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 14 novembre 1997 en tant qu'elle a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'usurpation

[Z] à titre de dommages et intérêts pour exécution et négociation malicieuse, usurpation de fonction et silence fautif A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la société PBF à payer la somme de 247 500 € à M. 

Le requérant soutient notamment que le fait d’avoir été reconnu coupable d’usurpation des fonctions de ministre d’une «   religion connue   » et de port en public de l’habit d’un tel ministre

A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR USURPATION DES FONCTIONS DE COURTIER INTERPRETE ET CONDUCTEUR DE NAVIRES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE.

A a été condamné pour différents faits de travail clandestin et usurpation de fonctions en 2012 ainsi qu'escroquerie et vols à l'étalage en 2013 et 2019.

        Le 5 février 1987, une information était ouverte contre X. du chef d'usurpation de fonctions, port d'arme en réunion, viol avec violence en réunion, viol avec menace

Le 7 mai 1997, le juge d’instruction («   Commissario della Legge   ») G.G. cita le requérant à comparaître à l’audience du 12 juin suivant pour répondre des délits de faux, usurpation de fonctions

Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait

allégations, Mme D B produit un avis de recherche émanant du commissariat général de la police judiciaire congolaise mentionnant qu'elle fait l'objet d'une recherche active et qu'elle est poursuivie pour " usurpation

L’intéressé fut par la suite reconnu coupable, au regard des articles 175 et 176 du code pénal, d’usurpation des fonctions d’un ministre d’une «   religion connue   » et de port public sans aucun

l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise est encourue par les personnes physiques coupables de l'infraction d'usurpation

provenant d’une assurance vie destinée à des enfants orphelins, à hauteur de 49 054 euros, ainsi que l’indemnité d’une personne incarcérée à tort d’un montant de 31 139 euros pour laquelle la requérante a usurpé

Depuis le 26 février 1994, le requérant accomplissait la peine de dix ans de prison à laquelle il avait été condamné pour un délit relatif à la prostitution et un délit d’usurpation de fonctions.

l'encontre de ces agissements, des chefs de provocation, faux témoignage et subornation de témoin, espionnage, violation de domicile et atteinte à l'intimité de la vie privée, abus d'autorité et usurpation

A est connu défavorablement des services de police pour des faits de délits routiers en 2018, d'usurpation de fonction, titre et nom en 2008, de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité

Il ressort de cette demande et des pièces y annexées que le requérant a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le .. septembre 1970 des chefs d'usurpation de fonctions et abus de confiance.

au moyen adverse relatif à la diversité de son objet social, elle indique voir fait évoluer son activité en toute transparence, les statuts ayant été modifiés systématiquement et le conteste avoir usurpé

D en janvier-février 2021 bien au-delà du cercle des acteurs concernés, qui visait à remettre en cause le fonctionnement du comité et à discréditer ses instances dirigeantes, présente un caractère fautif

En effet, il ne fait pas de doute que Madame [V] [E] a été trompée par son interlocuteur qui après avoir usurpé les fonctions d’employé de la banque et avoir eu accès à des informations relatives à son

ajoutait « Vous avez choisi de ne pas en tenir compte et vous n'avez pas hésité à modifier le planning préparé par Mme Z... sans lui demander son autorisation, au motif que vous considérez qu'elle aurait usurpé