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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e99

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle souligne que la communication de pièces est limitée à celles qui ont été utilisées pour la rectification et par le secret professionnel et que l'utilisation de fichiers de transactions accessibles

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10072

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que la société ERTM prétend que la société ERI aurait par le biais de ses anciens salariés, démarché systématiquement tous ses prospects et clients et ce par l'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00551

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

par le concédant du fichier clients de son ancien concessionnaire est fautive lorsque le fichier a été obtenu par des moyens frauduleux ; qu'en considérant que le détournement par la société Peugeot,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200256_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - la décision attaquée s'est fondée sur une enquête administrative menée à partir de l'utilisation des fichiers de traitement de données à caractère personnel alors que l'article R.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402594_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

manquements de ce dernier à ses obligations statutaires et déontologiques en l'occurrence son devoir de probité, de discrétion, de secret professionnel, d'impartialité, de loyauté et de respect des règles d'utilisation

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35397

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur la consultation du fichier des empreintes digitales L'utilisation du fichier des empreintes digitales du Ministère de l'intérieur n'est pas illégale et monsieur le Préfet pouvait en tenir compte

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

afférentes à la période du mois de juin 2021 au mois de février 2022 serait dû à une désorganisation du bureau des moyens généraux, une insuffisance de moyens humains et des difficultés liées à l'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00026

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

permet pas de s'assurer du caractère saisissable des pièces et de son exhaustivité ou de son absence de redondance ; qu'en jugeant toutefois qu'un inventaire papier n'était pas utile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312095_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

un agent ou de vérifier qu’il se trouve dans une situation régulière, au devoir d’exemplarité par un comportement indigne dans le cadre du service, au devoir d’obéissance aux règles relatives à l’utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f47

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

travail dans l'immobilier, qu'elle s'installait à son compte par le biais de la société DOMAINE DE L'IMMOBILIER VIENNOIS ; Maryline Y... conteste tout grief de violation du secret professionnel et d'utilisation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9605d6f7f678d48e44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, ès qualités de président de la SAS Energie de Provence EDP, y compris hors de sa compétence territoriale dans le cadre d'une poursuite des opérations initiées, - de rechercher tous dossiers, fichiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300490_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

reprises au cours de la fin de l'année 2018 obtenu de la directrice d'enquête qu'elle effectue des recherches dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), en méconnaissance des règles d'utilisation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Depuis l'entrée en période d'observation, le management a changé de stratégie en se concentrant sur le référencement des mots clés les plus rentables, ainsi que sur l'utilisation des fichiers clients qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453397.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Sur l'utilisation de fichiers mis à la disposition des chefs d'îlots : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

600ff4eab1822d583e1c2723

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Une utilisation du fichier aurait cependant été effectuée le 16 décembre 2013 par la société Châteaux Corporate qui aurait été facturée pour un «usage unique du fichier CE 2Lu» par la société 2 Lu pour

Source officielle
CA

3ème chambre

65a786078121050008662f84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des ordonnances du 22 juillet 2022 et du 31 août 2022 en ce qu'ils visent les opérations de consultation et de copie de fichiers et documents mentionnant tout ou partie du nom des fichiers ou contacts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

non-respect du préavis qu'il avait lui-même fixé justifie la résiliation de son contrat à ses torts exclusifs ; - de juger que la prise de possession du logiciel « [L] » par Monsieur [V] [G] et l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407646_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

contestée : - la décision a été prise par une autorité régulière qui bénéficie d'une délégation de signature régulièrement notifiée ; - elle est suffisamment motivée ; - la consultation et l'utilisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103312_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de la nature des fonctions exercées par le requérant, à supposer même qu'il n'ait fait l'objet d'aucune mise en garde antérieure relativement aux conditions d'utilisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cc35fea1086acdbe41e4

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

à des fins d'information partisane au sein du syndicat, de listes nominatives extraites du fichier des adhérents du SNETAA sont soumises à autorisation préalable du secrétariat national'»'; Que l'utilisation

Source officielle