AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6451fabc48616ed0f8cd4e99
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle souligne que la communication de pièces est limitée à celles qui ont été utilisées pour la rectification et par le secret professionnel et que l'utilisation de fichiers de transactions accessibles
Source officiellePage 4 sur 2344
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10072
30 mars 2016
30 mars 2016
ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que la société ERTM prétend que la société ERI aurait par le biais de ses anciens salariés, démarché systématiquement tous ses prospects et clients et ce par l'utilisation
Source officielle