Estimant que la valeur des lots attribués était inégale, la société requérante engagea une action contre la société M. en paiement d’une soulte.

du lot n° 1 en valeur occupée et appliquer un abattement de 0,8 à l'indemnité principale, que sa situation locative avait été « établie lors de la prise de [possession de l'immeuble] » (arrêt, p. 11,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997), que la société Logirep ayant acquis les lots de copropriété d'un

composé d'un terrain de 8 855 m au... portant quatre habitations principales dont partie lui servant de résidence principale, outre divers lots en nature de studios, caves et parking dans la résidence

Ils contestent par ailleurs la manière dont la cour d'appel a, dans son arrêt du 7 juin 1995, évalué la valeur des lots.

IMPOSEE PAR CELLE-CI, QUALIFIEE DE DONATRICE, AUX DONATAIRES DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE, AINSI QUE LA DONATION, CONSENTIE PAR LADITE DAME, AGISSANT EN LA MEME QUALITE DE DONATRICE, DE L'EXCEDENT DE VALEUR

292 et 73, sans distinction entre eux ; que l'administration fiscale était donc bien fondée à calculer la valeur du lot 73 sur la base du prix de vente et au prorata de la surface dudit lot par rapport

Elle soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors que la mesure de destruction contestée est irréversible, que la valeur des lots s’élève à 810 000 euros, que les conséquences de la mesure s’étendent

d'une part, de l'écart de prix entre cette offre et l'offre irrégulièrement évincée (188 304 euros / 708 000 euros), et, d'autre part, de l'écart de prix entre cette même offre et l'estimation de la valeur

d'une part, de l'écart de prix entre cette offre et l'offre irrégulièrement évincée (188 304 euros / 708 000 euros), et, d'autre part, de l'écart de prix entre cette même offre et l'estimation de la valeur

d'une part, de l'écart de prix entre cette offre et l'offre irrégulièrement évincée (188 304 euros / 708 000 euros), et, d'autre part, de l'écart de prix entre cette même offre et l'estimation de la valeur

François et Rémy X... ; qu'il était stipulé que les six lots seraient considérés comme égaux en valeur, mais qu'en cas de constatation d'un excédent de valeur d'un lot sur l'autre, la donatrice déclarait

Jean C... était attributaire d'un lot de 22 700 francs, la cour d'appel a débouté ce dernier de son action en réduction ; Attendu que M.

numéroté 14, la perte de valeur du lot numéroté 14 par la suppression de la superficie des équipements sanitaires qui seraient qualifiés de parties communes, Sur ce dernier point et avant-dire droit

Elle explique qu’un projet de division foncière était en cours, validé par les parties à l’instance et qui sous réserve d’aboutir, pourrait donner plus de valeur aux lots ainsi constitués que ceux actuellement

Ainsi, selon un rapport d’expertise établi le 21 mai 2012   : –     la valeur du lot n o 90, parcelle n o   9, était comprise entre 121   185   EUR et 315   000 EUR,

.., après avoir constaté que cet acte avait été établi en connaissance de cause de l'existence d'un aléa quant à la valeur des lots laquelle était, en l'absence de bornage, sujette à variation, ce dont

remboursement en faisant vendre les biens mentionnés dans les deux actes ; qu'en effet, la SCI Valclo ne produit pas les pièces utiles, à savoir un état des inscriptions ainsi qu'une évaluation de la valeur

D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURES ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT

et de la valeur des lots alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il ne procède pas au déblocage des fonds prêtés conformément aux stipulations du contrat de prêt