, régulièrement produit, pour chaque catégorie de biens, des termes de comparaison se rapportant à la consistance de ces biens, à leur emplacement et au marché observé, soit :-7 ventes d'appartements de

... , et, pour le surplus, par la dame B... , soeur de celle-ci ; que, sur le fondement des articles 8 et 235 quater du Code général des impôts, les plus-values tirées en 1970 par la société, de la vente

manifestée auprès d'eux en leur adressant une lettre simple le 24 octobre 1990, dont elle a par ailleurs précisé qu'elle les informait des sommes restant dues sur le prêt relais après remise des produits de ventes

QUE LA VENTE D'APPARTEMENTS PROMISE PAR EUX N'A PU ETRE REALISEE, ET ENONCE QUE C'EST DANS UNE EXACTE DEFINITION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES QUE LES PREMIERS JUGES ONT SOULIGNE L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR

qu'il ne disposait, ni des pièces comptables lui permettant de vérifier la réalité du règlement des fournisseurs, ni des écritures comptables lui permettant de constater l'usage fait du produit des ventes

Il résulte de l'instruction, notamment des écritures de la requérante et des termes de sa réclamation contentieuse du 24 septembre 2021, que celle-ci a décidé de mettre en vente l'appartement litigieux

Il résulte de l'instruction que la SCI La Dominicaine a mis en vente l'appartement au titre duquel elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants et a reçu le 13 novembre 2018 une offre d'achat

dont l'acte de vente a été signé par devant Marcel X..., sans constater que cet argent proviendrait du trafic de stupéfiants dont Vittorio Z... a été reconnu coupable, a privé sa décision de base légale

PREMIERS JUGES ET NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, A ENONCE QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IL RESSORTAIT QUE PHILIPPE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEORGE V, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES VENTES

, ENSUITE DU COMPROMIS QUI PORTAIT VENTE DE CET APPARTEMENT AU DEMANDEUR, N'A PU ETRE EFFECTUEE AU TITRE DU MANDAT, ET QUE PAR CONSEQUENT LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS RESTITUE CETTE SOMME AUX

la cour d'appel n'avait pas à relever d'office cette fin de non- recevoir ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée de ce que la SCI se serait réservé, lors des ventes

puisque, si de telles ventes supposent l'établissement d'un acte authentique, tel n'est en revanche pas le cas des ventes en "multipropriété" ; qu'il produisait au demeurant les contrats de deux autres

Toutefois, Mme B, qui a mis en vente l'appartement dans le courant de l'année 2022, en se bornant à verser au dossier deux copies d'écran d'annonces mises en ligne pour la location de chambres meublées

X...s'est engagé à mettre en vente l'appartement dont il est propriétaire au ...et à affecter le produit de la vente au règlement de sa dette à hauteur de 530. 000 €, que M.

consistant en des ventes d’appartement comprenant une cave et une place de parking, à situation d’occupation égale

sont retenus pour servir la comparaison avec les biens à évaluer car ils correspondent à la vente d’appartements relativement similaires à celui à évaluer ; il s’agit des 20 appartements F3 et F4 vendus

et 1870 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une société dissoute survit pour les besoins de sa liquidation ; qu'en ne vérifiant pas, ainsi qu'elle y était invitée par l'associé cédant, si la vente

avances perçues mensuellement avaient pour objet d'assurer à l'intéressée, ainsi qu'il ressort de ses écritures, un salaire minimum garanti et pouvaient être déduites des commissions perçues sur les ventes