reconstruction du collège André Gide à Goderville (76110) ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

bois, de telle sorte que leur résolution doit être envisagée globalement ; que l'expert ayant précisé que le vice affectant la structure du chalet n'était décelable qu'après enlèvement de l'ensemble des

passe 6 entrepris par l'établissement public VNF ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

désamiantage de l'ancien site îlot de Beauville au Havre ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

que les conditions exigées par les articles R 322-15, L311-2, L 311-4 et L 311-6 de ce code étaient réunies c'est à juste titre que la poursuite de la procédure a été autorisée ; Que la preuve d'un vice

son obligation de délivrer les lieux loués et de les maintenir conformes à l'usage prévu au bail en assurant au locataire le clos et le couvert ou en effectuant les travaux rendus nécessaires par les vices

surcharge des planchers sur laquelle la locataire, qui ne s'était pas enquise du poids maximal autorisé, n'avait émis aucune réserve et souverainement retenu que, nonobstant la qualité médiocre de la structure

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Les Cèdres à payer à M. et Mme C... les sommes de 100.000 € à titre de réduction de prix au titre des vices affectant les structures

* * * Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

nécessaires par la vétusté, le propriétaire ne pouvait, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il était tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices

Le bailleur en sa qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier dans lequel se situe le local donné à bail, doit réparation des désordres causés au preneur du fait des vices affectant la structure de

Montendre, bailleresse, de son obligation de délivrance ; que, d'autre part, en raison de cette obligation légale, la bailleresse ne peut s'exonérer de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices

Mme [W] a conclu le 31 mai 2019, en demandant de : - dire qu'il résulte du rapport d'expertise et des pièces qu'il n'y avait pas de vices cachés au jour de la vente de l'immeuble, que les désordres sont

affectant la cuve à fuel et débouté M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de M. et Mme B..., sur le fondement du vice caché, au titre des désordres affectant les structures de la maison vendue

la cuve à fuel et débouté M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de M. et Mme B..., sur le fondement du vice caché, au titre des désordres affectant les structures de la maison vendue, Statuant

affectant la structure de l'immeuble ; que s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, les intimés faisaient pertinemment observer que les désordres provenaient d'un vice structurel affectant la

En statuant ainsi, alors que le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge des travaux autres que ceux rendus nécessaires par les vices

cachés ne peut être écartée par le juge qu'en présence d'un vendeur qui connaissait les vices de la chose au jour du contrat ; qu'en se bornant à affirmer que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2021), Mme [S] a confié la construction d'une maison en bois à la société Style bois structures (la société SBS), assurée auprès de la société MAAF assurances (la

à retrouver un équilibre de vie et ont créé, à cette fin, une société pour la conduite de leurs activités. 3.