.) - 20862/02 Décision 4.7.2002 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-épuisement d’un nouveau recours constitutionnel sur les durées de procédure: irrecevable

L'association a, le 29 juillet 2008, adressé au notaire de [Y] [S] deux conventions de mise à disposition, non datées et non signées, relatives aux terres appartenant à [Y] [S] ou louées par celui-ci.

Hongrie (déc) - 53461/15 Décision 21.11.2017 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-exercice d’un recours individuel après le rejet d’une action collective basée

[GC] - 42219/07 Décision 9.7.2015 [GC] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Non-épuisement des voies de recours internes par un étudiant handicapé se plaignant de l’inaccessibilité

S’ils ne l’ont pas été, le requérant est resté en défaut d’épuiser les voies de recours internes.

par voie d'appel ; que par ailleurs, la cassation de l'arrêt est intervenue au seul motif qu'il ne pouvait en son nom propre agit et former cette voie de recours, et non par le fait que l'appel n'était

à jouissance immédiate avec le grade de lieutenant-colonel à compter du 15 avril 1976, a revêtu à son égard un caractère purement gracieux et n'est pas susceptible de ce fait d'être contesté par la voie

.) - 57039/00 Décision 31.1.2002 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Requérante n’ayant pas formé de recours contre la décision du procureur de la république

.) - 77056/14, 17236/15 et 14023/16 Décision 30.1.2018 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-utilisation des nouveaux recours instaurés à la suite de l’arrêt

.) - 122/17 Décision 15.11.2022 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-épuisement d’un recours devenu effectif postérieurement à l’introduction de la requête,

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant la recevabilité de l'appel-nullité à la preuve de l'existence d'un grief, la cour d'appel a ajouté à l'exercice de cette voie

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Non présentée devant la Commission – forclusion. Conclusion   : rejet (unanimité). B.

de recours ; que l'article 695-9-3 8° du code de procédure pénale se limite à prévoir que le certificat comprend la mention des voies de recours et non leur description ; que dès lors que le certificat

qualité pour agir lorsque, le 19 octobre 1994, il a formé tierce opposition à l'arrêt du 9 août 1991 ; Attendu, en second lieu, que la qualité pour agir s'appréciant à la date de l'exercice de la voie

Danemark - 34943/06 Décision 3.6.2008 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Non-utilisation d’un recours concernant la durée d’une procédure alors que, si elle avait

.) - 2873/17 Décision 7.3.2017 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-épuisement d’une nouvelle voie de recours permettant de remédier au contrôle juridictionnel

Néanmoins, il y a lieu de rechercher s’il existait des circonstances particulières de nature à relever les intéressés de l’obligation leur incombant normalement d’épuiser les voies de recours internes

.) - 68792/01 Décision 16.10.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Procédure d’expulsion d’un locataire: requérant dispensé de l’obligation

; 4°/ que la décision de la direction départementale du travail du 24 octobre 2003 était d'application immédiate et que l'employeur était donc contraint de l'appliquer nonobstant l'exercice d'une voie

des voies de recours internes) Gouvernement non forclos à soulever cette exception devant la Cour – même si les autorités n'avaient fourni à la Commission au stade de la recevabilité que peu de détails