X la responsabilité de l'entretien des abords de la voie ferrée qui incombe à la Société nationale des chemins de fer français, et alors que, d'autre part, le refus de M.

ferrées d'intérêt local, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local, 1er de la convention collective nationale

et des pièces de procédure que Mme X... a été appréhendée, en application de l'article 73 du code de procédure pénale, alors qu'elle se trouvait sur une voie ferrée en marge d'une manifestation d'opposants

voie ferrée.

avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés à la plateforme de la voie

Z... sur la voie ferrée provoquée par l'action de M.

routière et la voie ferrée, sans qu'il soit possible de faire une quelconque distinction entre la parcelle préemptée et le reste du terrain, conformément à l'article L. 123-1-6° du Code de l'urbanisme

Z... sur la voie ferrée provoquée par l'action de M.

lui aussi le passage sur sa propriété" ; que la cour d'appel ne s'explique pas sur la nature juridique du "chemin" constitué par l'ancienne voie ferrée qui pouvait constituer une voie publique, auquel

Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Gaujacoise de voies ferrées - travaux publics, de la SCP Richard, avocat de M.

Elle soutient que : - un commissaire de justice a constaté, le 18 octobre 2024, l'occupation d'un local situé sous les voies ferrées, sur la parcelle cadastrée BO 0144 au niveau du 34 de la rue Raoul

A devra être condamné à payer les travaux qui ont été effectués sur sa parcelle et qu'il aurait dû lui-même entreprendre en tant que riverain des voies ferrées.

A ETE DRESSE CONTRE LA COMMUNE DE LAISSEY LE 23 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DE L'EBOULEMENT SUR LA VOIE FERREE, AU KILOMETRE 425,750 DE LA LIGNE DOLE-BELFORT, D'UNE MASSE ROCHEUSE PROVENANT D'UNE FALAISE

ferrée et de ses usagers ; - il doit en aller de même de la régie régionale des transports, chargée de l'entretien et de l'exploitation de cette voie ferrée.

entièrement maçonné d'une longueur de plus de trois kilomètres, reliant, sur un dénivelé de plus de neuf cent mètres, la station de Tignes-Val-Claret au pied du glacier de la Grande-Motte, et comprenant une voie

lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1993 du maire de Corbara interdisant à compter du 1er juillet 1993 le franchissement de la voie

unique : Vu les articles 1384 alinéa 1er du Code civil et R 30 du Code de la route, Attendu que, selon ce dernier texte, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée par une voie

être regardé comme maître d'ouvrage des travaux de sécurité de la voie ferrée et responsable de la sécurité de la voie ferrée et de ses usagers, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que