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439 465 résultats pour « 5, alinéa 1er »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c8ccdc6046d4725bfac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, en application de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile, toutes les parties n’ayant pas comparu, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300820

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

responsabilités sous lequel la Cour a entendu se placer ; qu'en laissant de la sorte totalement incertain le fondement juridique de la condamnation qu'elle prononce, la Cour méconnaît les exigences de l'article 5,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9de

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 1er janvier 2015, un incident d'alimentation sur le réseau électrique a endommagé plusieurs de ses équipements électriques ainsi que la pompe à chaleur équipant sa maison. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300169

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

résiliation ou dénonciation du contrat", la compagnie AXA FRANCE couvre "sa responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des préjudices causés aux tiers, avant ou après réception" ; que l'article L124-5

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a05ecdc6046d478974dc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e22e7efa03b53827c9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 05 Octobre 2023 APPELANTE : Mme [V] [B] épouse [G] [X] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5]

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-NAP3 S.A.S. PITAYA DEVELOPPEMENTc/S.A

6791dffa1c87724b5e69d94f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A partir du 1er juillet 2020, sur la base des recommandations de la société Ginkgo, la société Pitaya a changé de fournisseur 'épicerie générale', profit des sociétés du groupe [O].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad16

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

HOLDING [G] [T] (HJP) agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 5] S.A.

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CA

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c2965179a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L.2141-5 alinéa 1er du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10665

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Elle ajoute que lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification à compter du 1er janvier 2005, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0866129746fdd69d99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le jugement doit être motivé.', ce qui doit être observé à peine de nullité en application de l'article 458, alinéa 1er, du dit code.

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CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI LA COUR * Sur la clôture En application des dispositions de l'article 802 alinéa 1er du code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

concernait les titres émis par la société Mongoual et eux seuls (article 5, alinéa 1er), les parties ont entendu marquer leur volonté de l'appliquer à tous les actes juridiques ayant pour effet d'opérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c23

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

la circulaire du 29 décembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales ; Qu'ils soutiennent que l'Etat a l'obligation d'assurer le droit énoncé par l'article 5,

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CA

1ère Chambre sect.Famille

63538898513cb5adff9437b1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun», selon l'article 815-5

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce22cdc6046d47897813

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd5675782d5f06f1d0bc

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ordonnance du 1er juin 2023, le président du tribunal de commerce de Périgueux a renvoyé la société CPL à mieux se pourvoir au fond. 5.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff21e523525b14ffd9cc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1231-5, alinéa 1er, du même code dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages- intérêts, il ne peut être alloué à

Source officielle

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