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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
6a173c8ccdc6046d4725bfac
26 mai 2026
En outre, en application de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile, toutes les parties n’ayant pas comparu, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300820
6 juillet 2017
responsabilités sous lequel la Cour a entendu se placer ; qu'en laissant de la sorte totalement incertain le fondement juridique de la condamnation qu'elle prononce, la Cour méconnaît les exigences de l'article 5,
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9de
22 janvier 2025
Le 1er janvier 2015, un incident d'alimentation sur le réseau électrique a endommagé plusieurs de ses équipements électriques ainsi que la pompe à chaleur équipant sa maison. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300169
4 mars 2021
résiliation ou dénonciation du contrat", la compagnie AXA FRANCE couvre "sa responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des préjudices causés aux tiers, avant ou après réception" ; que l'article L124-5
3ème chambre A
6974a05ecdc6046d478974dc
22 janvier 2026
[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et
1ère chambre civile A
5fd924e22e7efa03b53827c9
28 mai 2020
L'article R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension
651fa558c601f0831899173c
5 octobre 2023
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 05 Octobre 2023 APPELANTE : Mme [V] [B] épouse [G] [X] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5]
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-NAP3 S.A.S. PITAYA DEVELOPPEMENTc/S.A
6791dffa1c87724b5e69d94f
A partir du 1er juillet 2020, sur la base des recommandations de la société Ginkgo, la société Pitaya a changé de fournisseur 'épicerie générale', profit des sociétés du groupe [O].
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad16
3 octobre 2023
HOLDING [G] [T] (HJP) agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 5] S.A.
5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c2965179a
1 juillet 2025
L'article L.2141-5 alinéa 1er du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10665
13 juin 2019
Elle ajoute que lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification à compter du 1er janvier 2005, M.
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0866129746fdd69d99
3 avril 2025
Le jugement doit être motivé.', ce qui doit être observé à peine de nullité en application de l'article 458, alinéa 1er, du dit code.
2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
SUR QUOI LA COUR * Sur la clôture En application des dispositions de l'article 802 alinéa 1er du code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
concernait les titres émis par la société Mongoual et eux seuls (article 5, alinéa 1er), les parties ont entendu marquer leur volonté de l'appliquer à tous les actes juridiques ayant pour effet d'opérer
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
la circulaire du 29 décembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales ; Qu'ils soutiennent que l'Etat a l'obligation d'assurer le droit énoncé par l'article 5,
1ère Chambre sect.Famille
63538898513cb5adff9437b1
21 octobre 2022
indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun», selon l'article 815-5
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce22cdc6046d47897813
16 avril 2026
Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
Par ordonnance du 1er juin 2023, le président du tribunal de commerce de Périgueux a renvoyé la société CPL à mieux se pourvoir au fond. 5.
Chambre commerciale 3-2
67f5ff21e523525b14ffd9cc
8 avril 2025
L'article 1231-5, alinéa 1er, du même code dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages- intérêts, il ne peut être alloué à
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