les différentes options qui vous étaient offertes et la conduite que le SISTEL aurait à adopter en fonction de votre attitude sans que cela constitue le moindre chantage » ; qu'il est constant que l'article

En outre, l'article 7 du contrat stipule que " le résident s'engage à payer chaque mois et sans retard les redevances et facturations (...) à occuper personnellement et de manière effective le logement

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les commissions : Au visa de l'article 7 du contrat de travail prévoyant une rémunération variable au moyen de commissions, M.

il a souhaité le faire au point de rencontrer des difficultés avec le nouveau président, lequel a entendu, comme ses fonctions le lui conféraient, exercer sa mission de façon complète; ALORS QUE l'article

Aux termes de ce contrat, l'artiste et la société s'engageaient à enregistrer un premier album d'oeuvres nouvelles et inédites interprétées par l'artiste.

de l'arrêt attaqué que les parties au contrat de novation, après avoir constaté à l'article 4.4 du contrat qu'aucune réclamation n'existait entre les parties au contrat initial, avaient convenu à l'article

des dispositions régissant le contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions issues des articles

Il ressort de l'article 7 du contrat de travail de Mme [C] que le lieu de travail de celle-ci était défini comme étant « [Localité 10] et Ile-de-France (Départements 75-77-78-91-92-93-94) ».

Ensuite elle reproche à Monsieur X... d'avoir accordé des avoirs aux clients, sans solliciter l'autorisation de la société MMS ni même l'informer, ce en violation de l'article 7 du contrat.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L1242-12 du code du travail dans sa version applicable en la cause

L 143-11-1 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité

L'article 7 du contrat de travail stipule que la rémunération de M X... est composée d'une partie fixe et d'une partie variable et que les objectifs annuels sont définis par un avenant, un lettre de mission

pour le même objet ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait de l'employé; Attendu qu'en l'espèce il résulte des termes mêmes du contrat

a eu lieu ; que les motifs de l'échec de la transaction sont indifférents ; que la cour constate qu'il a été satisfait aux conditions de l'article 10 du contrat ; Considérant qu'il s'ensuit dès lors

que la rupture du contrat est intervenue à l'initiative de Madame [Z] [N] sans motif légitime, ce qui constitue une faute grave ; - Constaté la rupture du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs

retient que l'homologation prévue par l'article 7 du contrat signé le 10 avril 2017 à effet du 1er juillet 2018 s'analyse juridiquement comme une condition suspensive du contrat de travail ; que cette

Il comportait en son article 7 une clause de garantie de passif.

de concession du 16 janvier 2014, sur le fondement de l'article 15 du contrat de concession, le concessionnaire ayant réalisé, au titre de sa première année d'exploitation, un « chiffre d'affaires d'achat