Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une erreur de droit par méconnaissance des stipulations de l’article 9 de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de

sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d’office les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour

à l'issue duquel Mme [O] avait été mise en examen cependant que cet acte avait été diligenté, par les magistrats français, sur le territoire des Etats-Unis, la chambre de l'instruction a violé cet article

E... a été examinée sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, le préfet ayant notamment pris en compte les résultats obtenus

Furthermore, relying on Article 9 (1) in conjunction with Article 2 of Protocol No. 1, and Article 9 (2) of the Convention, the applicants submit that the placement of X in foster home of a same sex couple

moyen d'ordre public tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes pouvaient être substituées aux dispositions de

Pour l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de

    SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 33.

7 de la Convention ;   - a dit, par huit voix contre une, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 9 de la Convention en ce qui concerne les mesures prises à l'encontre des premier, deuxième

9 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 11.

    Has there been a violation of the applicant community’s freedom of religion, contrary to Article 9 of the Convention?   4.

Il invoque les articles 6 et 9 de la Convention.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et est

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l’article

Il résulte tout d'abord des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable

9 de cette convention.

    Complaint under Article 9 of the Convention 20.