Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

-80-10-20-20 du 25 juin 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts pour non-respect des obligations

Il résulte de l'instruction que l'administration a, pour considérer que l'IRSE n'entrait pas dans le champ des dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, relevé qu'en vertu d'une

; - le contrat méconnaît les articles 107 §1 et 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les lignes directrices de 2014 sur les aides d'état aux aéroports et aux compagnies aériennes

; - le contrat méconnaît les articles 107 §1 et 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les lignes directrices de 2014 sur les aides d'état aux aéroports et aux compagnies aériennes

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

Aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-

B bis du code général des impôts.

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1167 code civil ne sont pas réunies pour permettre à Madame Y... d'obtenir l'inopposabilité des actes attaqués; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure