627-21 du code de procédure pénale, puisque c’est l’arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche la purge de la contumace   aux termes de l’article 639 dudit code. 16

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Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.

préalable à compter du 9 décembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

219 du code général des impôts, ni dans celui du 5° du 1 de l'article 39 du même code ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine administrative exprimé aux paragraphes 30 et suivants du BOI-IS-BASE

Aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.