fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par [Z] [D] sur le fondement de l'article 266 du code civil  ; DEBOUTE [Z

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

les motifs) au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

; - condamné Mme [S] [V] à lui payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [V] aux dépens.

le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[Q] de son désistement de pourvoi incident ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre

- 8 - Sur les demandes accessoires : Succombant en son recours, Monsieur [V] [P] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [G] [W] à verser à Madame [Y] [D] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[V] dispose d'un intérêt à agir ; - déclare recevables les demandes M. [V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

[Y] [V]. En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.

Le liquidateur verse aux débats les fiches de paie du salarié de mars à octobre 2010 inclus, un arrêt de travail daté du 22 novembre 2011 du salarié sur lequel est mentionné comme employeur les sociétés

Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés

1344-1 du code du travail ; - condamner celle-ci à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

charge le coût de l'extension du réseau public méconnaît l'article L. 332-6 et suivant du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code

au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure