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41 639 résultats pour « Article 37-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324869_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2111048_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509391_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600875_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507812_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210358_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, Me Leudet peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510119_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510345_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510689_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514033_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514038_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521579_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408581_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214572_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307443_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01515_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403442_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517052_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

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