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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604956_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R. 522-2 du même code, que les dispositions de l’article R. 612-1 du même code, qui obligent en principe la juridiction à inviter l’auteur d’une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506724_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207873_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 522-1. ".
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989691
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306995_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505657_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503010_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui communiquer les enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2100025_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509226_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402013_20240817
17 août 2024
17 août 2024
A C, représenté par Me Lauvergne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302132_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182869
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309863_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, représenté par la SELARL Bah Avocats, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201695_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309461_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503521_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507494_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302859_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 522-1 " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302860_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 522-1 " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506225_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
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