L. 212-154 du code de justice militaire font obstacle à un placement sous contrôle judiciaire de Y...X... qui est militaire au sens de l'article L. 121-3 2° du même code ; "alors que l'article L. 212

au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

En l’espèce, la SASU KFE Resto, qui a fait l’objet de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

D A et à Mme B A ; 2°) de condamner les époux A au versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 = 946, 66 euros, Pour la société Cristalerie [O] [F] la somme de 3.400, 00 euros 2/3 = 2.266, 66 euros, Pour Monsieur [W] [X] et la MAR la somme de 16.066, 66 euros = 1.606,66 euros.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il bénéficie en outre d'une rente accident du travail de 1. 432, 66 euros par mois, soit un total mensuel de 2. 069, 40 euros.

Or, en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge d'adresser des injonctions à l'administration ni

L. 761-1 du code de justice administrative.

Prévue par les articles 65 et 66 du code d’instruction criminelle, cette ingérence avait pour «   but légitime   » la défense de l’ordre public et la prévention des crimes.

L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

MOTIFS Sur la prescription L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1206 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en jugeant prescrite l'action de la société