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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fced
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba146d547e419fc1c4d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[Z] [Y] a sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, 843 du code civil et 751B du code général des impôts, de : A titre principal, - constater qu'en
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu depuis l'ordonnance du 14 mars 2016 l'article L. 332-1 du code de la consommation, «'un créancier professionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e649477fe04f5cc67cd
12 avril 2023
12 avril 2023
[F] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13b
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Daniel Y... et Mme Monique Y... de leur demande en paiement fondée sur l'article 1376 du Code Civil. CONDAMNÉ la SNC LES CORVEES, M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201822_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 193 euros à titre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e50c25a97f0381f54cc
1 juillet 2014
1 juillet 2014
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e0715bcdc6046d476929e9
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01775
11 juillet 2012
11 juillet 2012
de contrôleur financier n'était pas similaire à son poste antérieur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
15 février 2011
15 février 2011
700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à la société Fidal la somme de 8. 000 euros ; Condamne Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel, en ce
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 593-8 du même code : " () L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. / Les
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795cfa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
751,52 euros TTC correspondant à la situation n°6 impayée ; qu'il résulte de l’article R 231-7 II du Code de la Construction et de l’Habitation que si des réserves ont été formulées, la seule partie du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200353
19 février 2009
19 février 2009
226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ; 2
Source officiellePage 40 sur 245