AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du
Source officiellePage 40 sur 240
6e Section - 1re Chambre
DTA_2004262_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle