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4 792 résultats pour « Article Annexe II, 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du

Source officielle

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2004262_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba0dcdc6046d475f5fa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L.3141-24 I et II du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits, dispose que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d50

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517REP002116693

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2501678_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0421REP003525997

Admin. suprême

21 avril 1999

21 avril 1999

L. 212-4-5 du Code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

; ' déclaré les conditions préalables au prononcé d'une sanction, mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, remplies en ce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 442-6 et de celles de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme citées au point 36 que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement

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CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'article R. 214-1 du même code définit dans le tableau qui lui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'article R. 214-1 du même code définit dans le tableau qui lui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

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TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'article R. 214-1 du même code définit dans le tableau qui lui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63ef3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions signifiées le 26 juin 2023, la société MSI demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et L.441-10 du code de commerce, de : - confirmer le jugement, en toutes

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TA

6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant. 22.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92827

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

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